rattaché à la délibération 2021 DFA 59 – Budget Primitif 2022

déposé par Émile MEUNIER, Jérôme GLEIZES,  Nour DURAND-RAUCHER, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Exposé des motifs

La création de logements sociaux et abordables est une priorité de notre majorité avec l’objectif ambitieux d’amener à 30 % la part de logements sociaux à l’horizon de 2030 afin de continuer à loger les classes moyennes et populaires dans un contexte d’augmentation continue du prix de l’immobilier.

Alors que l’intense densification urbaine commencée dans les années 60 jusqu’à aujourd’hui a épuisé la quasi-totalité des réserves foncières de la Ville et que dans ce contexte de très grande densité bâtie, la construction va être rationalisée afin de limiter la multiplication des îlots de chaleur urbains.

La préemption du bâti existant pour produire du logement social est un outil essentiel pour mener cette politique. Le compte foncier logement permet l’acquisition par la collectivité parisienne des immeubles et des terrains nécessaires à la réalisation de logements sociaux, et constitue ainsi l’un des leviers fondamentaux d’une politique municipale écologiste en faveur du logement.

Par ailleurs, la préemption est l’outil le plus efficace de la Ville pour lutter contre les pratiques spéculatives de certains marchands de bien ou investisseurs qui achètent des immeubles entiers pour ensuite les ”vendre à la découpe”, entraînant une hausse du prix de l’immobilier dans le quartier concerné.   

Or, avec le montant actuel de 148 millions d’euros, d’une par, la ville n’est en mesure que de préempter entre 450 et 550 logements par an, ce qui n’est pas assez

 par rapport aux besoins existants et, d’autre part, cette somme ne lui permet pas d’intervenir suffisamment efficacement face aux pratiques spéculatives des investisseurs qui disposent de capacités financières considérables.    

L’augmentation significative du compte foncier logement est donc nécessaire pour concilier les deux impératifs de logement abordable dans une ville qui s’adapte au changement climatique.

Aussi, sur proposition d’Émile MEUNIER, de Jérôme GLEIZES, de Fatoumata KONÉ et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), la délibération 2021 DFA 59 – Budget Primitif 2022 est amendée comme suit : 

La somme de 100 millions d’euros est ajoutée à la ligne budgétaire “Compte foncier logement”.

Cette dépense est compensée, à due concurrence, par les recettes de la dynamique positive de DMTO pour l’année 2022.