Objectif : Plan 300 hectares #P300

300 d’ha d’espaces verts supplémentaires à Paris d’ici 2040
000 / 300Ha

Vœu relatif à la lutte contre la spéculation

Sans titre (20)

déposé par Emile Meunier, Emmanuelle Pierre-Marie, Fatoumata Koné et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant que l’épidémie de Covid 19 engendre de nombreuses conséquences sociales et économiques à même d’aggraver les difficultés des catégories sociales les plus modestes et des classes moyennes,

Considérant que l’évolution du prix de l’immobilier à Paris empêche à ce jour une très grande majorité de Parisiennes et de Parisiens d’accéder à la propriété, 75% d’entre eux étant éligibles à l’accès au logement social,

Considérant la mise en œuvre de l’encadrement des loyers, ses effets positifs mais aussi le fait que de trop nombreux propriétaires cherchent à en contourner les règles par la mise en œuvre de « compléments de loyer »

Considérant que selon une étude récente de la Ville de Paris et de la fondation Abbé Pierre, 35% des logements concernés par cet encadrement des loyers ne le respecteraient pas

Considérant que plusieurs articles de presse ont récemment mis l’accent sur l’activisme de certains groupes financiers sur le marché de l’immobilier à Paris et dans la région parisienne,

Considérant les pratiques abusives dont certains de ces grands groupes apparaissent coutumiers vis-à-vis de leurs locataires telles qu’elles ont été documentées par diverses enquêtes conduites ;

Considérant notamment les pratiques de vente à la découpe effectuées par ces investisseurs qui font augmenter les prix de l’immobilier et accélère le phénomène de  gentrification,

Considérant que les immeubles privés dits du « parc social de fait », caractérisés par des niveaux de loyer inférieur au prix du marché, présentent à la fois une offre de logements plus accessibles et un état de dégradation souvent plus important que la moyenne du parc privé  et constituent une cible d’achat privilégiée pour les groupes financiers et grands investisseurs,

Considérant l’action de la Ville afin de lutter contre les phénomènes de spéculation immobilière et pour favoriser l’accès au logement, notamment à travers la conduite d’études visant à qualifier ce phénomène et à identifier les immeubles à risques, l’exercice de son droit de préemption, le contrôle des locations touristiques saisonnières ou encore la création d’un Office foncier solidaire,

Considérant qu’un voeu relatif à la lutte contre la spéculation a été adopté au Conseil d’Arrondissement du 12ème arrondissement de novembre 2021 ;

Sur proposition d’Emile Meunier, Emmanuelle Pierre-Marie, Fatoumata Koné et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu :

–          Que l’Atelier parisien d’urbanisme soit mandaté afin de procéder à la mise à jour de son étude sur le parc social de fait,

–         Que les adresses ainsi identifiées fassent l’objet d’une attention renforcée par les services de la Ville, des Déclarations d’intention d’aliéner leur étant adressées en amont de ventes immobilières afin qu’une préemption puisse le cas échéant être mise en œuvre,

– Que ces adresses fassent d’une inscription en  réserve “logement social” dans le prochain PLU,

– Que la ville de Paris augmente significativement le budget  de son compte foncier pour favoriser le logement social dans le diffus et le Foncier Solidaire,

– Qu’à l’occasion de la révision du PLU,  la Charte anti-spéculative de juin 2015 soit révisée dans le but de la renforcer, 

–          Qu’un observatoire des pratiques de spéculation immobilière soit mis en place par la Ville de Paris, sur le modèle de l’observatoire des meublés touristiques, afin de renforcer les outils de la capitale en la matière.

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