déposé par Emile MEUNIER, Fatoumata KONÉ, Emmanuelle PIERRE-MARIE, Alice COFFIN et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Sur proposition de l’exécutif sont proposés les amendements suivant au libellé du vœu :

Supprimer : « Considérant la déclaration faite au banc du Conseil de Paris de juillet 2021 par Monsieur Emmanuel Grégoire, premier adjoint à la Maire de Paris, en charge notamment de l’urbanisme suivant laquelle : “Ce dossier est clairement un mauvais dossier. Ce permis de construire n’aurait pas dû être délivré en l’état. Simplement, la connaissance que nous avions de la végétalisation sur place était très partielle et l’instruction technique ne permettait pas de le voir […] Nous n’avons pas de voie de droit pour faire obstacle à ce projet. Mais cela fait partie des sujets qu’il faudra incontestablement mieux protéger dans le futur P.L.U.”. »

Supprimer : « Considérant que la préemption est la voie de droit permettant à la Ville à la fois de sauver cet îlot de biodiversité et de fraîcheur mais également de réhabiliter le site (plutôt que le détruire), pour en faire un projet d’intérêt général répondant aux meilleurs standards en termes d’architecture bioclimatique et comportant des logements sociaux si la configuration du site le permet ».

Remplacer : « La Ville de Paris préempte dans les délais légaux le garage et la parcelle sis 95 rue Picpus dans le 12ème arrondissement afin de promouvoir en lieu et place un projet urbain d’intérêt général, préservant le caractère exceptionnel du site sur le plan de la biodiversité, répondant aux meilleures normes bioclimatiques et comportant si possible des logements sociaux. »

Par : « que se poursuive le travail d’étude de préemption de la parcelle sise 95 rue Picpus (12e) dans le cadre de la commission compétente en la matière afin d’expertiser l’opportunité de produire en priorité une offre de logement social à cette adresse, tout en conservant les caractéristiques bioclimatiques du site ».

Le vœu est ainsi rédigé :

Considérant les très fortes ambitions de la Ville de Paris, tant en matière d’adaptation de son territoire au réchauffement climatique qu’en matière de lutte contre la perte de biodiversité ;

Considérant qu’un garage situé au 95 rue Picpus héberge actuellement un îlot de biodiversité et de fraîcheur incomparable, avec un mur végétal de plus de 30 ans, surnommé à juste titre “Oasis Verte” par les habitant.e.s du quartier ;

Considérant que la SNC Cogedim Paris Métropole a déposé, le 24 février 2017, une demande de permis pour la construction d’un immeuble d’habitation s’élevant en R+6 et comportant 37 logements, après démolition d’un parking s’élevant en R+3 sur 3 niveaux de sous-sol, situé 95, rue de Picpus dans le 12ème arrondissement de Paris ;

Considérant que la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) a identifié sur le site une colonie importante de moineaux domestiques et, que compte tenu du statut de protection dont bénéficie cette espèce et de son état de conservation très défavorable à l’échelle de Paris, l’association a émis un avis extrêmement défavorable au projet immobilier du promoteur ;

Considérant qu’une étude réalisée le 5 juillet 2019 par l’association R.E.N.A.R.D, dont l’objet est la sauvegarde des milieux naturels, a confirmé que ce lieu se trouve à proximité immédiate d’une liaison écologique, qui appelle à “un renforcement du potentiel écologique et la restauration de sections de corridor par l’interconnexion des parcs et espaces verts” suivant les prescriptions du Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France (S.R.C.E.) ;

Considérant ainsi que l’étude conclut que cet espace participe à la liaison écologique et que le maintien de cet îlot est nécessaire pour préserver la liaison écologique urbaine et la renforcer ;

Considérant, suivant la même étude, que le site héberge la présence de pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), espèce protégée et « quasi-menacée », “particulièrement intéressante en pleine zone urbaine” ;

Considérant que la Ville de Paris n’était pas en connaissance des résultats de ces études lors de la délivrance du permis de construire en 2017;

Considérant par ailleurs le Pacte de Construction promu par la Ville et les objectifs du futur Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui affirment tous deux privilégier à tout prix la préservation du bâti et sa réhabilitation plutôt que sa destruction comme c’est le cas dans ce projet immobilier ;

Considérant que le PLU actuel est en cours de révision afin d’en faire le premier PL bioclimatique de France ;

Considérant qu’entre le 6 et le 12 janvier 2022 une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), c’est-à-dire la formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption, a été déposée par le propriétaire, ouvrant ainsi le droit à la Ville de préempter ;

Ainsi sur proposition d’Emile MEUNIER, de Fatoumata KONÉ, d’Emmanuelle PIERRE-MARIE, d’Alice COFFIN et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris, le Conseil de Paris émet le voeu que : 

• que se poursuive le travail d’étude de préemption de la parcelle sise 95 rue Picpus (12e) dans le cadre de la commission compétente en la matière afin d’expertiser l’opportunité de produire en priorité une offre de logement social à cette adresse, tout en conservant les caractéristiques bioclimatiques du site