rattaché à la délibération 2021 DFA 22
déposé par Fatoumata KONÉ, Alice TIMSIT, Jérôme GLEIZES et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Premièrement,

Considérant le programme d’investissement de la mandature (PIM) précédente, présenté lors du Conseil de Paris de décembre 2014, ayant pour objet la communication des projets d’investissement à conduire sur toute la durée de la mandature ;

Considérant la mise en place d’un nouvel exécutif en juillet 2020, ainsi que le nouveau mandat des conseillers et conseillères de Paris ;

Considérant le projet commun pour la mandature qui a réuni les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris et les élu·e·s du groupe Paris en commun lors de l’élection municipale de juin 2020, visant à voir émerger des projets à vocation environnementale et sociale sur le territoire parisien durant cette nouvelle mandature ;

Considérant les échanges et négociations qui se sont tenus, entre l’automne 2020 et juin 2021, entre l’adjoint chargé des finances et les mairies d’arrondissement afin d’évoquer les besoins en budget d’investissement et de prioriser les projets nécessitant ces financements ;

Considérant les multiples relances écrites et orales du Groupe Écologiste de Paris depuis le mois de février pour connaître le calendrier et les modalités de préparation du programme d’investissement de la mandature (PIM) ;

Par ailleurs,

Considérant que même si le programme d’investissement de la mandature n’est pas une obligation légale, il constitue le socle sur lequel les membres du pouvoir exécutif doivent s’appuyer pour planifier et mettre en oeuvre les projets de transformation écologique de Paris ; 

Considérant l’utilité pour les services administratifs de Paris d’un tel document pour l’élaboration de leur feuille de route et l’organisation de leur charge de travail, particulièrement dans un contexte contraint financièrement ;

Considérant que ce document aide les collectivités, à la bonne conduite de la programmation des projets, et qu’il offre des perspectives aux conseillères et conseillers de Paris dans l’exercice de leur mandat pour contribuer à l’élaboration des politiques publiques sur le territoire parisien pour l’ensemble de la mandature ;

Considérant que la Ville de Lyon a présenté en conseil municipal un plan d’investissement pour la mandature de 1,2 Md€ le 25 mars 2021, que le conseil de Toulouse Métropole a voté en juin 2021 un plan de 2,2 Mds€ d’investissement pour la mandature, que la Ville de Poitiers soumet au vote ses orientations d’investissement à horizon 2030 lors de son conseil municipal de juin 2021 et que la Ville de Bordeaux a présenté son plan pluriannuel d’investissement pour la mandature en février 2021 ;

Considérant enfin que le programme d’investissement de la mandature représente un support de communication et de transparence à l’égard des administré·e·s de Paris et matérialise la vision, les ambitions et le projet politique de notre Ville ;

Considérant le contexte budgétaire contraint que la Ville de Paris subit depuis plus d’un an du fait de la crise économique engendrée par la pandémie de covid-19 qui a lourdement affecté l’activité économique, les recettes de la collectivité, et qui a occasionné des dépenses importantes et imprévues entre le deuxième trimestre de l’année 2020 et l’été 2021 ;

Considérant qu’un an après le début de cette mandature, l’Exécutif parisien n’a toujours pas présenté de PIM aux groupes politiques du Conseil de Paris et aux élu·e·s ;

Considérant que l’association des conseillères et conseillers de Paris, élu.e.s par les parisiennes et parisiens, aux travaux d’élaboration du PIM constitue un exercice démocratique à part entière ; 

Enfin, 

Considérant que notre municipalité est inéluctablement tenue de flécher prioritairement ses investissements vers  des projets de transformation de notre Ville à long terme afin de s’adapter aux enjeux de réduction de notre empreinte environnementale et de lutter contre les inégalités sociales, et que cela impose d’adopter une stratégie ambitieuse d’investissements ;

Considérant la nécessité pour la Ville de Paris de se dégager de nouvelles marges de manoeuvre financière à cet effet ;

Considérant que les collectivités territoriales constituent l’échelon pertinent des plans de relance post Covid-19 comme aux États-Unis et dans les autres pays européens, que le Parlement européen et la commission européenne soutiennent les États européens membres pour cette relance mais qu’en France, ce soutien n’est pas territorialisé ;

Considérant que dans le cadre des contraintes budgétaires actuelles, la Ville de Paris doit repenser globalement la fiscalité et la faire évoluer en s’interrogeant notamment sur le taux de la taxe foncière ;

Considérant que toutes les collectivités territoriales françaises sont confrontées à un État défaillant, qui n’a toujours pas défini les nouvelles sources de financement après la suppression de la taxe d’habitation ;

Considérant le désengagement de l’État vis-à-vis de la Ville de Paris qui depuis 2020 est devenue contributrice nette du budget de l’État, avec des dotations inférieures aux dépenses de péréquation ;

Considérant la dette sociale de l’État vis-à-vis de la Ville de Paris, c’est-à-dire le non remboursement des avances par les collectivités territoriales sur le RSA, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, la Prestation de Compensation du Handicap ;

Sur proposition de Fatoumata KONÉ, Alice TIMSIT, Jérôme GLEIZES et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), de Nathalie MAQUOI et des élu·e·s du Groupe Génération.s le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

• élabore, en concertation avec les adjoint·e·s à la Maire de Paris, les mairies d’arrondissement, et les groupes politiques du Conseil de Paris, un document de programmation des investissements à l’échelle de la mandature, présenté dans les six mois suivant l’adoption de ce voeu en Conseil de Paris ;
  
• mette en place un comité de suivi des investissements de la Ville constitué d’élu·e·s du Conseil et se réunissant tous les ans. L’adjoint chargé des finances transmet au comité de suivi le bilan exhaustif, ainsi qu’une synthèse des investissements projetés, des investissements en cours de réalisation et des investissements réalisés au cours des 12 mois précédant le comité, au plus tard deux semaines avant la réunion de ce comité ;

• initie une alliance des collectivités territoriales afin de réclamer auprès de l’État le remboursement de la dette sociale, une répartition équitable du plan de relance, ainsi que pour faire valoir son droit constitutionnel de libre-administration ;

• organise des assises de la fiscalité locale pour pérenniser le financement des collectivités territoriales.