Objectif : Plan 300 hectares #P300

300 d’ha d’espaces verts supplémentaires à Paris d’ici 2040
000 / 300Ha

Vœu relatif à la préservation et au développement des activités artistiques, artisanales et de l’économie sociale et solidaire à Paris

Commerce Paris

Déposé par Sylvain Raifaud, Alice Timsit, Jérôme Gleizes, Nour Durand-Raucher Fatoumata Koné, et les élu·es du groupe Les Écologistes

Considérant la menace de disparition de la diversité économique dans les quartiers du Nord-Est parisien, conséquence de la privatisation monopolistique du foncier et de la financiarisation ;

Considérant en particulier la disparition des métiers artistiques et artisanaux de fabrication, du fait des difficultés à trouver des ateliers et locaux à prix abordables ;

Considérant que les activités artistiques et artisanales ont constitué durant plus d’un siècle le socle et l’âme du Paris populaire ; 

Considérant les mobilisations qui depuis plus de trente ans, ont joué un rôle décisif dans l’histoire des quartiers, comme par exemple celui du Grand Belleville pour conjuguer l’amélioration de l’habitat et la préservation de la mixité sociale ;

Considérant l’engagement soutenu de la Ville de Paris pour défendre le tissu culturel, les savoir-faire et le patrimoine vivant, exprimé par les voeux 2015 V 332 et 2019 V 82 bis, adoptés en Conseil de Paris en écho à ces mobilisations ;

Considérant le rapport de la mission d’information et d’évaluation « Fabriquer à Paris pour relever les défis sociaux et environnementaux », qui porte une attention particulière au maintien des activités artisanales existantes et au développement des nouvelles formes d’industrie dans Paris intramuros ;

Considérant le manifeste des artisans de Belleville pour « faire entendre aux pouvoirs publics comme au grand public les difficultés rencontrées pour maintenir et développer [leurs] activités » et appeler à un « réel soutien » et une « véritable visibilité » de ce secteur et le caractère général de leurs revendications ;

Considérant le manifeste de l’Archipel des arts et des métiers d’art, interpellant la Ville sur « sa capacité à sanctuariser tout un quartier pour y expérimenter une dynamique locale autour de l’activité artisanale et artistique et autour de l’économie sociale et solidaire » ;

Considérant le cahier d’acteurs déposé en mars 2022, conjointement par les associations OCBaux et Pôle d’activités artisanales et artistique de Belleville dans le cadre de la consultation sur les grandes orientations du PADD du PLU pour demander la définition au PLU d’une nouvelle catégorie d’« écosystème d’activités » afin de sanctuariser à Belleville un « archipel social et solidaire d’art et artisanat » ;

Considérant l’autorisation de programme votée au Conseil de Paris de décembre 2021 attribuant 4 millions d’euros à l’acquisition de locaux dans le périmètre de Sainte-Marthe, mesure à vocation à se généraliser à tous les îlots du Grand Belleville où les artistes et l’artisanat de fabrication font face à une situation économique difficile et luttent pour se maintenir dans leurs atelier et lieu de travail ;

Considérant le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 et l’article 58 de la loi du 2 août 2005 qui introduit un droit de préemption pour les municipalités, permettant aux mairies de préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce ;

Considérant la possibilité que la mairie puisse définir un périmètre de sauvegarde du commerce d’artisanat de proximité au sein duquel tout vendeur de fonds de commerce devra faire une déclaration préalable à la mairie ;

Considérant l’existence des cahiers d’acteurs soumis par des collectifs et associations locaux portant notamment sur le périmètre  de sauvegarde du commerce d’artisanat de proximité, et la demande de définition nouvelles catégories afin de mieux protéger les savoir-faire liés aux activités artistiques et d’artisanat de fabrication

Considérant la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui facilite le droit de préemption pour les communes ;

Considérant la nouvelle stratégie Paris Commerces votée en décembre 2022 qui va permettre à la Ville de Paris de préempter des locaux commerciaux en pieds d’immeubles sur toute la capitale grâce à des outils dédiés ; 

Considérant le besoin toujours renouvelé d’assurer la pérennité des bailleurs sociaux de la ville de Paris, et l’importance des loyers des locaux en pieds d’immeuble pour ces derniers ;

Considérant l’importance du “quartier du quart d’heure” dans le projet de révision du PLU et la nécessité, pour les Parisiennes et les Parisiens, de pouvoir travailler à proximité de leurs lieux d’habitation ; 

Sur proposition de Sylvain Raifaud, Alice Timsit, Jérôme Gleizes, Nour Durand-Rocher, Fatoumata Koné, et des élu·es du groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

  • définisse dans chaque arrondissement un périmètre de sauvegarde du commerce d’artisanat de proximité ;
  • mandate Paris Commerces pour créer, en utilisant les enveloppes budgétaires votées en 2021, un programme de création d’un parc de locaux à loyers modérés relevant du domaine public, essentiellement sur des pieds d’immeubles privés, destiné aux activités artisanales de fabrication, artistiques et d’économie sociale et solidaire, centré sur les quartiers du Grand Belleville ;
  • instruise par le biais des outils de la stratégie Paris Commerces, les acquisitions des baux commerciaux, y compris par la préemption, à inscrire dans ce périmètre ;
  • mette en place, en lien avec les arrondissements concernés, un suivi du programme d’acquisition de baux qui associe les actrices et acteurs des activités artisanales, artistiques et d’économie sociale et solidaire, et les habitantes et habitants ;
  • veille à ce que dans le cadre des futurs programmes de bailleurs sociaux dans ce périmètre, il soit décidé que les locaux en pieds d’immeubles accueillent des activités contribuent à la transmission des connaissances et savoir-faire des artisans de fabrication ;
  • établisse pour principe aux bailleurs privés que leurs loyers soient fixés au regard de la contribution de l’activité à l’intérêt général et de la transmission des connaissances et savoir-faire des artisans de fabrication ; l’attribution des locaux tiendra également compte du modèle économique particulier que représente la fabrication artisanale.

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