déposé par Jérôme GLEIZES, Alice TIMSIT, Nour DURAND-RAUCHER, Léa VASA, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 48 qui prévoit que le temps de travail effectif des agents de l’Etat soit identique au temps de travail des salariés du secteur privé, à savoir 35 heures par semaine, conformément à l’article L.3121-27 du code du travail, soit 1607 heures par an ;

Considérant le protocole d’accord cadre relatif à l’aménagement du temps de travail et à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la mairie et du département de Paris, depuis le 10 juillet 2001, maintenant depuis cette date un régime dérogatoire de réduction du temps de travail pour les agents de la Ville ;

Considérant l’analyse juridique des services de la Ville de Paris qui indique que “le protocole d’accord cadre de la Ville, adopté par délibération du 10 juillet 2001, est en ce qui la concerne, antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001”, puisque celle-ci s’est faite le 5 février 2003 suite à la publication du décret 2003-96 ;

Considérant cependant l’article 47 de la loi susvisée qui dispose que les collectivités territoriales et établissements publics ayant maintenu un régime de travail dérogatoire antérieurement à la publication de la loi de janvier 2001, et non de son entrée en vigueur, disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents, soit un an après les élections municipales du 28 juin 2020 en ce qui concerne la Ville de Paris ;

Considérant que ces règles doivent entrer en vigueur au 1^er janvier suivant leur définition, soit le 1^er janvier 2022 à Paris ;

Considérant qu’il est prévu à l’article 48, un décret en Conseil d’Etat précisant les mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents, en particulier la nature des missions et la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ;

Considérant l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi n° 2019-828,  qui prévoit que les collectivités territoriales fixent les conditions de durée du travail des agents en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ;

Considérant également la disposition de ce même article 7-1 qui dispose que les régimes dérogatoires, mis en place antérieurement à loi de janvier 2001, peuvent être maintenus en application par décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement prise après avis du comité social territorial ;

Considérant le courrier daté du 18 mars 2021 adressé par la Maire aux représentations syndicales, notamment la mention de la possibilité de réduire le temps de travail pour les personnels de la petite enfance, et témoignant de la possibilité d’envisager des aménagements et des sujétions ;

Considérant également la mention dans ce courrier de l’ouverture d’un cycle de négociations entre les représentants des agents et l’adjoint chargé des ressources humaines, et la première réunion d’échange du 16 mars 2021, à peine trois mois avant l’échéance de délibération sur les nouvelles conditions de durée du travail, ne permettant pas de conduire en si peu de temps des négociations constructives ;

Considérant la proposition très insatisfaisante soumise par l’exécutif aux agent·e·s de la Ville visant à réduire à 30 minutes la durée minimale de la pause méridienne au lieu de

45 minutes pour rendre effective l’augmentation du temps de travail ;

Considérant que les accords négociés par le passé avec les agents de la Ville sont des acquis sociaux ;

Considérant l’engagement historique des écologistes pour la réduction du temps de travail, notamment lors de l’accord PS/Les Verts de 1997 sur les 35 heures ;

Considérant le principe général de la non régression sociale dans les accords sociaux, notamment en termes de pouvoir d’achat ;

Sur proposition de Jérôme GLEIZES, Alice TIMSIT, Nour DURAND-RAUCHER, Léa VASA, Fatoumata KONÉ et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

• définisse un cadre et une méthodologie de négociation clairs entre l’adjoint chargé des ressources humaines et les représentants des agent·e·s de la Ville, à l’appui d’un exposé juridique approfondi ;
• travaille au report de l’échéance du mois de juillet 2021 pour laisser le temps à l’élaboration sereine et concertée avec les agent·e·s de la Ville d’une délibération d’envergure sur leur temps de travail ;
• adopte une lecture extensive de la définition des sujétions applicables aux conditions de travail des agents de la Ville, qui pourraient notamment prendre en compte les spécificités du travail parisien : temps de transport important, nuisances sonores, pollution de l’air par exemple ;
• recourt à tous les moyens dont elle dispose pour ne pas augmenter le temps de travail des agents de la Ville.