Objectif : Plan 300 hectares #P300

300 d’ha d’espaces verts supplémentaires à Paris d’ici 2040
000 / 300Ha

Vœu relatif à la solidarité internationale et aux brevets sur les vaccins contre la Covid-19

Sans titre (10)

déposé par Fatoumata KONÉ, Nour DURAND-RAUCHER, Geneviève LARDY-WORINGER, et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant la propagation du virus Covid-19 dans le monde depuis décembre 2019 et la crise sanitaire qu’il continue d’engendrer ;

Considérant le caractère global de cette crise sanitaire dont les impacts en termes de santé publique, mais aussi sociaux et économiques, touchent tous les États du monde ;

Considérant les bouleversements profonds du quotidien engendrés par les différents décrets qui se sont succédés depuis le début de la crise sanitaire et la grande capacité d’adaptation et de résilience que les citoyen·ne·s ont dû mobiliser malgré les évolutions rapides et parfois contradictoires des restrictions sanitaires ;

Considérant que l’interdépendance entre les  États générée par une économie de marché mondialisée a renforcé les possibilités de propagation rapide du virus à travers le monde et imposé le besoin d’une réponse d’envergure internationale, à la fois coordonnée et solidaire ;

Considérant que cette économie mondiale capitaliste et libérale contribue à entretenir la fragilité de nombre de pays en développement et réduit la capacité de leurs  États à mener une politique publique volontariste et à financer des équipements sanitaires et sociaux ;

Considérant que le statut de “ville monde” de notre capitale, sa vie économique, culturelle et touristiques, sont particulièrement dépendants des flux internationaux ;

Considérant donc que la Ville de Paris continuera de subir les conséquences de cette pandémie tant que celle-ci ne sera pas résolue à l’échelle mondiale ;

Considérant que la Ville de Paris doit ainsi prendre sa part dans la lutte internationale contre la pandémie de Covid-19 ;

Considérant l’engagement de la Ville de Paris en faveur de la solidarité internationale ;

Considérant que certaines subventions de la Ville de Paris, relatives à la solidarité internationale, ont déjà bénéficié à la lutte contre la Covid-19 ;

Considérant les résultats des travaux de recherche autour de la création de nouveaux vaccins, ainsi que les campagnes de vaccination contre la Covid-19 actuellement en cours dans un certain nombre de pays, dont la France ;

Considérant qu’à l’heure actuelle la vaccination du plus grand nombre d’individus à travers le monde est la meilleure réponse que nous ayons pour endiguer la pandémie de la Covid-19, mais que notre capacité vaccinale reste pour le moment bien en deçà des besoins éprouvés ;

Considérant que les industries pharmaceutiques peinent à suivre la demande de vaccins et que les doses ne sont pas équitablement réparties à travers le monde ;

Considérant que la monopolisation de la production des vaccins par le dépôt de brevet empêche une plus grande production de masse et à un moindre coût ;

Considérant les financements publics massifs mobilisés dans la recherche, le développement et la production des moyens de lutte, dont les vaccins, contre la covid-19 ;

Considérant l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation Mondiale du Commerce permettant « d’exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d’empêcher l’exploitation commerciale […] pour protéger la santé et la vie des personnes » ;

Considérant que la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait déclaré en avril 2020 qu’un futur vaccin contre la Covid-19 constituerait “notre bien commun et universel” ;

Considérant que le Président de la République, Emmanuel Macron, avait déclaré en mai 2020 qu’il souhait voir “le futur vaccin contre le SARS-CoV-2 accessible partout dans le monde” et “extrait des lois du marché” ;

Considérant la proposition  portée au sein l’Organisation Mondiale du Commerce par une centaine d’États dont l’Inde et l’Afrique du Sud sur le renoncement aux droits de propriété intellectuelle pour faire place à une production massive de vaccins, de matériel de tests et de médicaments dans la lutte contre la pandémie de Covid-19 ;

Considérant que le Parlement italien a appelé son Gouvernement à soutenir cette proposition par la Commission européenne ;

Considérant l’article L. 613-16 du Code de la propriété intellectuelle stipulant que “Si l’intérêt de la santé publique l’exige, les brevets délivrés pour des médicaments, pour des procédés d’obtention de médicaments, pour des produits nécessaires à l’obtention de ces médicaments ou pour des procédés de fabrication de tels produits, peuvent, au cas où ces médicaments ne sont mis à la disposition du public qu’en quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés, être soumis, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, au régime de la licence obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 613-17.”

Considérant que ce principe dit de “licence obligatoire” a déjà été invoqué dans le cadre de la lutte contre le VIH par des pays comme la Thaïlande, l’Inde et l’Afrique du Sud afin de produire des médicaments génériques à moindre coût ;

Considérant la loi d’urgence du 23 mars 2020, permettant la réquisition des procédés de fabrication des vaccins des laboratoires (Besoin d’une source) ;

Considérant “l’appel de Paris” du 11 mars 2021 lancé par de nombreux scientifiques, médecins, économistes, syndicalistes et responsables d’ONG afin d’exiger “la levée des brevets sur les vaccins anti-covid 19 dans le but d’accroître de toute urgence la production mondiale” ;

Considérant que la Charte de l’Organisation mondiale de la Santé du 27 juillet 1946 stipule que  «la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa conduite économique » ;

Considérant néanmoins que l’universalité de l’accès à certains soins et traitements, en particulier  les vaccins anti-covid, n’est malheureusement pas garantie.

Sur proposition de Fatoumata KONÉ, Nour DURAND-RAUCHER, Geneviève LARDY-WORINGER et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris demande à l’État français de :

  • soutenir la proposition portée au sein l’Organisation Mondiale du Commerce sur le renoncement aux droits de propriété intellectuelle pour faire place à une production massive de vaccins, de matériel de tests et de médicaments dans la lutte contre la pandémie de Covid-19 ;
  • user, dès qu’il lui est possible, du principe dit de “licence obligatoire”, du droit de réquisition prévue par la loi d’urgence du 23 mars 2020, ou de tout autre dispositif législatif ou réglementaire permettant la libre production de vaccins génériques par des pays tiers.

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