Considérant que la date de fin de la trêve hivernale et du plan hivernal est programmée au 31 mars 2021, date qui est susceptible d’être modifiée compte tenu du contexte de crise sanitaire liée au Covid-19 ;

Considérant les données du 25e rapport sur l’état du mal-logement en France de la Fondation Abbé Pierre publié en 2020 qui estime à 4 millions le nombre de personnes souffrant de mal-logement ou d’absence de logement personnel ; 

Considérant les données du rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2020, qui évalue à 300 000 le nombre de personnes sans domicile fixe, avec une augmentation annuelle de 30 000 personnes ;   

Considérant les 659 décès recensés par le Collectif les Morts de la rue en 2019, à un âge particulièrement jeune de 50 ans en moyenne ;

Considérant les données de la 3e Nuit de la Solidarité qui s’est tenue à Paris dans la nuit du 30 au 31 janvier 2020, qui comptabilise 3 601 personnes en situation de rue et 24 900 personnes hébergées dans un contexte de plan hiver activé ;

Considérant la saturation des structures parisiennes d’hébergement d’urgence, et la part croissante du nombre de travailleurs pauvres dans celles-ci du en raison de l’absence de logements accessibles à Paris ;

Considérant que de nombreuses familles, dont des familles éligibles de façon prioritaire au titre  du droit au logement opposable, risquent d’être expulsées de leur logement à partir du 1er avril 2021 ;

Considérant l’article L.222-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui fait obligation au département de prémunir la famille d’un danger, et le charge de la protection des femmes enceintes et des mères avec enfants de moins de 3 ans ;

Considérant l’Instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives, dont l’objectif est de donner le cadre d’action national et territorial de la politique de prévention des expulsions et les principes de sa mise en œuvre opérationnelle, pour impulser une diminution significative des expulsions, pour tendre vers « zéro expulsion sans relogement » ;

Considérant qu’en raison de la crise sanitaire, la trêve hivernale pour les logements sociaux à Paris a été prolongée jusqu’en octobre 2020, permettant qu’aucune expulsion ne soit possible avant avril 2021, et que le plan hivernal a également été prolongé pour une durée de 2 mis, prouvant ainsi qu’avec de la volonté politique, il est possible de faire le choix de la solidarité ; 

Considérant que le contexte sanitaire requiert la mise à l’abri et la protection de toutes les personnes vulnérables, quels que soient leur situation administrative et leur lieu de vie ;

Considérant les conséquences économiques de la crise de la Covid qui risque d’engendrer de nombreux impayés et donc une forte croissance des demandes d’expulsion ;

Aussi, sur proposition de Nour DURAND-RAUCHER, Geneviève LARDY-WORINGER, Jérôme GLEIZES et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu à la Préfecture de Police de Paris et à la Maire de Paris que :

• aucune expulsion ou remise à la rue ne soit possible jusqu’à la fin de cette crise sanitaire, 
• aucune remise à la rue ne soit permise, sans avoir proposé au préalable aux personnes sans domicile fixe hébergées d’être vaccinées,
• la Ville, ses partenaires et l’ensemble des actrices et acteurs du logement mettent à profit ce délai supplémentaire pour poursuivre leur mobilisation pour qu’une solution adaptée soit proposée à toutes et tous, avec un accompagnement social et juridique,
• la loi de réquisition des logements vacants soit appliquée pour loger les ménages et personnes sans-domicile à Paris et en Ile-de-France, dans le cadre d’une mobilisation conjointe des services de l’État et des collectivités locales.