déposé par Léa VASA, Émile MEUNIER, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant la volonté de la Ville de Paris de vendre les biens dont elle dispose, considérés comme non utiles au servic public local, notamment ceux situés en dehors du territoire parisien, et que celle-ci détiendrait près de 19 000 biens immobiliers, dont 514 en dehors de Paris ; 

Considérant l’ambition de la Ville de Paris de développer les projets à forte dimension sociale et environnementale, notamment au travers de l’occupation de son patrimoine public ;

Considérant la difficulté pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) d’accéder au foncier, induisant la nécessité de créer une nouvelle stratégie afin de faciliter leur développement par des modes de gestion et de cession alternatifs, ainsi que la création d’une politique publique d’accompagnement de ces initiatives ;

Considérant à titre d’exemple la récente vente par enchères pour un montant de 3 millions d’euros, en octobre 2020, de la chartreuse Notre-Dame du Glandier, dont les critères d’évaluation des projets n’intégraient pas l’impact social ou environnemental, et qui avait pourtant suscité l’intérêt de nombreuses initiatives relevant de l’économie sociale et solidaire ;

Considérant que le mode de cession par vente aux enchères ou appel à projet représente un frein pour les organisations disposant d’un faible capital, et que leurs échéances ne permettent pas aux initiatives de se regrouper pour répondre collectivement à l’offre ;

Considérant la vente aux enchères actuellement en cours d’une bastide de 1.400m² sur une parcelle de 22.600m²,  anciennement utilisée pour les colonies de vacances de la Ville de Paris, située en Ariège, au coeur du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises, pour une mise à prix initiale de 90.000€, ne proposant pour seuls critères d’évaluation que l’ouverture sur le territoire, le prix, le projet et la certitude transactionnelle de l’offre, pour un bien déjà mis en vente sans succès en 2011 et un bâtiment resté vacant depuis 2007 ;

Considérant la difficulté manifeste de la Ville de Paris d’occuper son patrimoine, notamment au regard des délais de vacance constatés sur certains biens ;

Sur proposition de Léa VASA, Émile MEUNIER, Fatoumata KONÉ et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

• crée un droit de regard prioritaire de 6 mois, préalablement à la publication de l’appel à projet ou de la mise en vente, à destination des initiatives relevant de l’économie sociale et solidaire et de la création de logements abordables ;
  
• crée un programme d’accompagnement des porteurs de projet durant cette période de 6 mois afin d’accompagner la construction des collectifs, le portage financier du projet au travers de la mobilisation des outils de la Ville, et la cohérence avec les stratégies de la Ville de Paris tels que la « Stratégie de résilience de Paris », le « Plan Climat Air Énergie de Paris » ou encore la charte « Paris-Campagne » ;
  
• soutienne l’installation de ces collectifs à travers une mise à disposition des biens au seul prix des charges durant une période d’amorçage d’au moins 1 an ;
  
• étudie la faisabilité de création d’un dispositif de crédit-bail au profit des occupants relevant de l’ESS, pour lisser l’acquisition sur plusieurs années ;
  
• en cas d’absence de réponse ou d’irrecevabilité des projets, que les modalités de la mise en vente du bien intègre des critères d’analyse des projets basés sur leur impact social et environnemental.