Objectif : Plan 300 hectares #P300

300 d’ha d’espaces verts supplémentaires à Paris d’ici 2040
000 / 300Ha

Voeu relatif à l’amélioration de la réponse pénale aux victimes de violences faites aux femmes et aux enfants

2021 03 Feminisme - Post Facebook et Twitter

Déposé par Emmanuelle Rivier, Raphaëlle Rémy-Leleu, Fatoumata Koné et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant que l’ensemble des études diligentées par l’Inspection générale de la Justice montre que 75% des plaintes déposées par les victimes de violences conjugales et intrafamiliales sont classées sans suite ;

Considérant que les enquêtes et inspections menées à la suite des féminicides intervenus cette année montrent que les victimes avaient en vain signalé les violences dont elles étaient l’objet et leur crainte pour leur vie ;

Considérant que le collectif #NousToutes dénombre, au 27 octobre 2021, 97 victimes de féminicides depuis le début de l’année, soit un crime tous les trois jours.

Considérant qu’en France 210 000 femmes par an sont victimes de violences conjugales et 398 310 enfants co-victimes (taux de fécondité moyen de  l’Insee multiplié par nombre de femmes victimes) pour y être exposés ;

Considérant que seules 125 000 femmes parviennent à signaler les violences aux forces de sécurité, et qu’il est essentiel que les victimes puissent être conseillées et accompagnées lors du dépôt de plainte ;

Considérant que l’impunité des auteurs et l’absence de protection des victimes ne sont pas une fatalité ;

Considérant l’angle mort des refus de plainte, qui ne font par définition l’objet d’aucune statistique ;

Considérant  que les associations et les avocat.e.s engagé.e.s auprès des victimes constatent sur le terrain que les refus de plainte, ou encore les mains courantes imposées en lieu et place d’une plainte, sont légions ;

Considérant que s’il est affiché dans tous les commissariats parisiens que l’enregistrement de la plainte est une obligation, les victimes ne disposent en pratique d’aucune garantie que leur plainte soit enregistrée et traitée avec la compétence et la bienveillance requises ;

Considérant les investigations et les alertes lancées par le collectif Double peine sur l’accueil des victimes de violences sexuelles en commissariat ;

Considérant que l’action du traitement des violences faites aux femmes et aux enfants par la chaîne pénale doit encore être renforcée et garantie par un protocole.

Sur proposition d’Emmanuelle Rivier, Raphaëlle Rémy-Leleu, Fatoumata Koné et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP),  le Conseil de Paris émet le vœu que :

– La Ville de Paris propose la signature d’un protocole, sur le modèle des protocoles déjà mis en place, par exemple autour de l’ordonnance de protection, avec la préfecture de Police, les ministères de l’Intérieur et de la Justice, le parquet du tribunal judiciaire de Paris, l’Ordre des avocat-es du Barreau de Paris et les associations d’aide aux victimes visant :

o à mettre en place une permanence dédiée fonctionnant 7j/7 avec un numéro d’appel dédié permettant de signaler les refus de plainte et qu’un rendez-vous soit systématiquement proposé aux victimes pour garantir l’exercice de leur droit à signaler les violences ;

o à l’affichage de ce numéro dans l’ensemble des commissariats parisiens ;

o à une vaste campagne d’information pour faire connaître ce dispositif aux professionnel-les comme au grand public.

– La maire de Paris interpelle le Garde des sceaux pour demander que les victimes de violences faites aux femmes bénéficient de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte et ce, de toute urgence.

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