Déposé par Emile MEUNIER, Léa VASA, Nour DURAND-RAUCHER, Corine FAUGERON, Raphaëlle RÉMY-LELEU, Aminata NIAKATE et les élu·e·s et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)   

Considérant la loi SRU du 13 décembre 2000 qui impose 25 % de logements sociaux dans les collectivités de plus de 3500 habitant.e.s ;

Considérant la loi 3D récemment promulguée qui dispose que cet objectif doit être poursuivi par arrondissement, en visant les arrondissement les moins bien dotés ;

Considérant qu’à Paris, eu égard aux besoins en logement abordable des Parisiennes et des Parisiens, la Ville a décidé de relever ce taux à 30% pour 2030 et inscrire cet objectif dans son futur plan local d’urbanisme (PLU) ;

Considérant le diagnostic général préliminaire à la révision du PLU qui indique qu’au 1er janvier 2020, Paris comptait un peu plus de 255 000 logements sociaux au sens de la loi SRU, soit 21,8% ;

Considérant la rareté des parcelles libres et le caractère extrêmement dense du bâti à Paris, rendant la construction de logements neufs très contrainte ; 

Considérant l’ambition bioclimatique du PLU en cours de révision qui commande de préserver le plus de terrains libres possible pour y faire de la pleine terre et de la végétalisation, et qui prescrit d’utiliser autant que faire se peut la réhabilitation du bâti existant pour la production des logements sociaux ;

Considérant que la préemption par la ville des logements ou immeubles qui sont vendus représente l’un des moyens les plus écologiques et les plus équitables de produire du logement social ;

Considérant que la ligne budgétaire dédiée à la préemption s’élève à 148 millions d’euros par an, représentant environ 400 logements, une somme qui ne permet pas, seule, d’atteindre nos objectifs en matière de production de logements sociaux dans l’existant ;

Considérant l’article L211-2 du Code de l’urbanisme qui autorise “le titulaire du droit de préemption urbain” à déléguer son droit de préemption notamment à “l’un des organismes d’habitations à loyer modéré” ; 

Considérant que la ville de Paris a délégué son droit de préemption urbain aux seuls bailleurs sociaux de la Ville et qu’ils n’en font usage qu’exceptionnellement pour quelques dizaines de logements maximum par an ;

Ainsi sur proposition d’Emile MEUNIER, Léa VASA, Nour DURAND-RAUCHER, Corine FAUGERON, Raphaëlle RÉMY-LELEU, Aminata NIAKATE et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le conseil de Paris émet le voeu que la Ville de Paris :

• réunisse l’ensemble des bailleurs sociaux intervenant à Paris pour faire un bilan de la production de logements sociaux dans le bâti existant et poursuivre les efforts en faveur d’une politique ambitieuse d’acquisition du bâti pour la transformation en logements sociaux, en les incitant à produire davantage de logements par cette filière et à travers notamment un élargissement des bailleurs délégataires du droit de préemption.