rattaché à la délibération 2021 DPE 18

déposé par Frédéric BADINA-SERPETTE, Léa VASA,Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant l’importance environnementale de réduire drastiquement la quantité de déchets incinérés ou stockés en décharge, notamment puisque 83% des émissions de gaz à effet de serre du secteur déchets proviennent des décharges, en particulier du fait de la fermentation des biodéchets qui en sont la cause pour la grande majorité ;

Considérant que le coût de l’élimination des déchets en incinérateur ou en installation de stockage va fortement augmenter dans les prochaines années, du fait de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, dont la charge pèsera sur les collectivités et a fortiori sur les ménages ;

Considérant à l’inverse la baisse de TVA pour les opérations de valorisation des déchets ;

Considérant la quantité de déchets biodégradables restant encore contenus dans les ordures ménagères résiduelles, de l’ordre d’un tiers en masse, envoyés à l’élimination, alors qu’ils possèdent un haut potentiel de valorisation organique ;

Considérant l’article L. 541-21 du code de l’environnement, transposant une disposition européenne et relatif à l’obligation pour les collectivités chargées du service public de prévention et de gestion des déchets d’organiser le tri à la source des biodéchets des ménages avant le 31 décembre 2023 ;

Considérant les dispositifs de collecte séparée en porte-à-porte des biodéchets ménagers et assimilés dans trois arrondissements parisiens (2e, 12e et 19e), ainsi que via des dispositifs de collecte en apport volontaire sur les marchés alimentaires ;

Considérant l’expérience considérable acquise par ces expérimentations à grande échelle en termes de mise en place de collecte séparée dédiée aux ménages, et considérant à l’inverse le besoin de retour d’expérience sur la collecte séparée des usagers professionnels, qui génèrent des quantités importantes de biodéchets ; 

Considérant l’incitation financière en place sur le traitement des biodéchets, mais aussi les capacités techniques importantes dont dispose le SYCTOM pour la valorisation des déchets alimentaires du territoire ;

Considérant l’article 108 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire disposant dans ces termes : 

“Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224-13 du même code peuvent assurer la collecte et le traitement de biodéchets collectés séparément, au sens du code de l’environnement, et dont le producteur n’est pas un ménage, même si elles n’ont pas mis en place de collecte et de traitement des biodéchets des ménages, dans la limite des biodéchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sont similaires aux biodéchets des ménages. Cette dérogation n’est possible que pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.”

Considérant ainsi que la loi autorise les collectivités à déroger (jusqu’en 2025) au périmètre du service public de gestion des déchets afin d’organiser un service de collecte dédié aux professionnels assimilés (afin de favoriser la mise en place de la collecte des biodéchets des ménages à terme) ;

Considérant l’absence de service public pour les biodéchets des professionnels assimilés, et considérant que la fiscalité locale à date reste contre-incitative en cas de mise en place d’une collecte séparée de biodéchets ;

Considérant également qu’il ne reste, au 1er janvier 2022, que deux années à la Ville pour permettre à l’ensemble des Parisiennes et des Parisiens de disposer d’un moyen de tri à la source des biodéchets, et considérant les sanctions pénales encourues par tout producteur ou détenteur de biodéchets en l’absence de tri, selon l’article L.541-46 du code de l’environnement ;

Considérant l’engagement de la Maire à anticiper la généralisation du tri à la source des biodéchets durant ce mandat, pour que tous les Parisien.ne.s aient la possibilité de trier leurs biodéchets.

Sur proposition de Frédéric BADINA-SERPETTE, de Léa VASA, de Fatoumata KONÉ et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le voeu que :

En complément du déploiement des collectes séparées en cours et à venir des biodéchets des ménages, dès 2022, la Ville de Paris organise la collecte séparée des biodéchets générés par les activités économiques “assimilés” génératrices de déchets alimentaires, notamment celles de la branche des Hôtels-Cafés-Restaurants et des commerces de bouche de la ville, en vue de généraliser avant le 31 décembre 2023 la collecte séparée des biodéchets générés par les ménages.