Considérant la loi de 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a permis la construction d’un énorme travail et d’une mobilisation de la société en faveur des personnes en situation de handicap, et qui impose notamment la création dans toutes les communes de 5000 habitants et plus d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, devenue commission communale pour l’accessibilité (CCA) en 2014 ;

Considérant l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, qui confirme l’application de cette disposition, rappelant que cette instance, CCA, présidée par la ou le Maire de la Commune, ou son ou sa représentant.e, est composée d’élu.e.s, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, des représentant.e.s d’acteur.trice.s économiques et des usagères et usagers de la Ville ;

Considérant que selon les termes de ce même article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la CCA a pour compétences de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées, de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant et d’établir en ce sens un rapport annuel, présenté en conseil municipal, transmis au représentant de l’Etat, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport ;

Considérant que pour établir ce rapport annuel, la CCA est destinataire des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad ’AP) prévus par le code de la construction et de l’habitation, des documents de suivi et d’achèvement liés à ces agendas concernant les établissements recevant du public situé sur le territoire communal ;

Considérant que, pour les services de transports ferroviaires (RATP-SNCF), la Commission est également destinataire des schémas directeurs d’accessibilité et d’agendas d’accessibilité programmée prévus par le Code des transports ainsi que des bilans des travaux correspondant à ceux-ci ;

Considérant qu’actuellement aucun rapport annuel récent de la CCA n’est disponible ;

Considérant que les normes d’accessibilité et les listes des lieux accessibles sont essentielles pour les personnes en situation de handicap pour circuler dans leur quotidien de la façon la plus autonome possible sans limitation d’activité ou de restriction de vie en société ;

Considérant qu’il est essentiel pour la Ville de Paris de sensibiliser l’ensemble des Parisiennes et des Parisiens aux thématiques du handicap et d’en faire une ville inclusive ;

Considérant que le schéma parisien 2017-2021 « Handicap, inclusion et accessibilité universelle » promeut l’accessibilité universelle ;

Considérant que la ville de Paris s’est dotée depuis 2014 de Conseils Locaux de Handicap (CLH), qui sont des instances consultatives, démocratiques, des lieux de concertation et d’échanges, force de propositions et d’alerte, dans le but notamment de participer à l’élaboration et la mise en œuvre de ces politiques autour du handicap, dans les arrondissements ;

Considérant le rôle indispensable de ce réseau d’actrices et d’acteurs au plus près des habitant.e.s qui permet d’identifier les besoins et les solutions en matière d’inclusion et d’accessibilité afin de les faire remonter au sein de la CCA ; 

Considérant que la Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé chargée de l’Autonomie a rappelé, lors des universités d’été du Conseil national consultatif des personnes handicapées 2020, le rôle important des commissions « locales » d’accessibilité ;

Aussi, sur proposition de Geneviève LARDY WORINGER, Nour DURAND-RAUCHER et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

• la Ville de Paris poursuive et renforce sa politique d’accès effectif aux droits des personnes en situation de handicap afin de tendre vers l’accessibilité universelle;
• la Ville de Paris relance le fonctionnement de la Commission Communale d’Accessibilité, CCA, instance incontournable, afin qu’elle exerce son rôle de façon efficiente, qu’elle mutualise les différents diagnostics territoriaux et qu’un rapport annuel soit présenté au Conseil de Paris comme prévu par la Loi, en y associant toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
• la Ville de Paris soutienne, selon ses objectifs initiaux, le fonctionnement des, Conseils Locaux de Handicap, CLH, dans chaque arrondissement et veille à ce que des moyens humains et budgétaires leur soient alloués dans ce sens ; 
• des représentants des CLH puissent siéger à la CCA et y apporter une mutualisation des diagnostics des arrondissements et une remontée d’informations pour permettre à la CCA de répondre le plus efficacement possible aux besoins et attentes des personnes en situation de handicap sur le territoire de Paris.