Considérant les vœux adoptés dans les conseils d’arrondissement du 13ème et du 19ème le 1er décembre 2020,
Considérant les conséquences administratives et judiciaires de la situation sanitaire sur les publics migrants en attente de demande de titre de séjour,
Considérant que la procédure relative à la constitution des dossiers pour l’obtention d’un titre de séjour a été particulièrement compliquée depuis la fermeture de la Préfecture le 17 mars et suivi d’une reprise au compte-goutte,
Considérant que de nombreuses difficultés techniques ont été observées dans le cadre des dossiers de renouvellement, où plusieurs étapes de procédures ont été bloquées, notamment s’agissant des demandes de titres « plein droit », des demandes de renouvellement de titres et des demandes de suites aux injonctions du tribunal administratif pour l’attribution de titres de séjour ;
Considérant que des associations accompagnant les publics migrants ont alerté de ces difficultés en matière d’accès au droit ;
Considérant que ces quasi impossibilités d’obtenir des rendez-vous mettent en grande difficultés des étudiants ne pouvant s’inscrire à l’université, des travailleurs ne pouvant être maintenus en emploi,
Considérant que la préfecture a tenté de répondre au problème par la mise en place d’un formulaire en ligne pour l’obtention de rendez-vous ;
Considérant que la préfecture propose des rendez-vous en nombre très restreint au vu du nombre important de personnes n’ayant pu déposer leur dossier depuis mars 2020 ;
Considérant que cette situation entrave la possibilité d’un dépôt de demande de titre de séjour pourtant prévue par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Considérant que le Conseil d’État a rappelé dans sa décision N°435594 en date du 10 juin 2020 « qu’une personne étrangère ne peut être placée dans cette situation – de confrontation à des tentatives répétées et vaines d’obtention d’une date de rendez-vous – au-delà d’un délai qui ne peut être supérieur à un mois », allant même jusqu’à qualifier ce dysfonctionnement de « faille qui n’est autre que celle de l’administration » ;
Groupe Communiste et Citoyen
Conseil de Paris des 15, 16 & 17 décembre 2020
Pour ces motifs, sur proposition Nicolas Bonnet-Oulaldj, Camille Naget et les élu·es du groupe communiste et citoyen, Fatoumata Koné et les élu.es du groupe écologiste de Paris, Nathalie Maquoi et les élu.es du groupe Générations, le Conseil de Paris émet le vœu que :
La ville de Paris demande à la préfecture :
∙ La mise en place d’une procédure réellement fonctionnelle, permettant d’offrir des possibilités de rendez-vous en quantité suffisante ;
∙ Le maintien d’un accueil des publics migrants dans les Centres de Réception des Étrangers pour le dépôt des dossiers de titres de séjour ;
∙ La facilitation d’un dialogue avec les associations bénévoles reconnues par la Ville de Paris pour la qualité de leur rôle d’accompagnement et de médiation dans le cadre de l’accès aux droits des publics migrants.
Déposé par Nicolas Bonnet-Oulaldj, Camille Naget et les élu·es du groupe communiste et citoyen, Fatoumata Koné et les élu.es du groupe écologiste de Paris, Nathalie Maquoi et les élu.es du groupe Générations
