Objectif : Plan 300 hectares #P300

300 d’ha d’espaces verts supplémentaires à Paris d’ici 2040
000 / 300Ha

Voeu relatif la nécessaire éthique et transparence des partenaires financiers et bancaires de la ville de Paris au regard de leur activité dans les paradis fiscaux

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Rattaché au projet de délibération DFA 56

Considérant les dérives observées au sein du système financier international où certains pays et territoires appelés « paradis fiscaux » proposent des conditions fiscales déloyales à des opérateurs bancaires et financiers peu scrupuleux et privent ainsi de nombreux États de ressources importantes. En 2014, selon l’organisation « Tax Justice Network », 21 000 à 32 000 milliards de dollars environ seraient dissimulés dans les paradis fiscaux. Et en France, la fraude fiscale internationale représente plus de 20 milliards d’euros par an et selon le rapport de la Cour des Comptes en 2019, d’environ 15 milliards d’euros de pertes fiscales en matière de TVA ;

Considérant que cette situation contribue à aggraver la crise économique, sociale et écologique que nous connaissons ;

Considérant qu’il est nécessaire et urgent d’agir, et que certaine collectivités territoriales ont d’ores et déjà pris des initiatives pour exiger davantage de transparence et d’éthique de leurs partenaires bancaires et financiers et lutter contre le fléau des paradis fiscaux. Ainsi, la région Île-de-France a adopté en juin 2010 une délibération visant à ce que la région Île-de-France prenne en compte, pour le choix de ses partenaires bancaires et financiers, la mesure dans laquelle ils exercent des activités, directement ou à travers des filiales, dans les paradis fiscaux (c’est-à-dire les 18 États et territoires « non-coopératifs » avec l’administration fiscale française). ;

Considérant que la ville de Paris pour sa part a adopté à l’unanimité en novembre 2010, à l’initiative des élus écologistes, un vœu s’engageant à ce que « la Ville de Paris, ses SEM ainsi que tous les organismes dépendant de la Mairie (régies, Paris habitat, etc.) demandent dans les plus brefs délais aux établissements avec lesquels ils contractent des opérations financières de fournir des détails sur leur activité, notamment dans les États ou territoires non coopératifs (liste des 18 paradis fiscaux établis par le ministère de l’économie) ; que les établissements communiquent à la Ville de Paris les rapports des organismes de contrôle ; et que ces informations deviennent un critère de choix ». Ce vœu est resté sans suite :

Considérant que la ville de Paris a adopté à l’unanimité une autre vœu en octobre 2015 sur la transparence des partenaires financiers qui est resté sans suite ;

Considérant que l’urgence de lutter contre les paradis fiscaux persiste, qu’une mobilisation s’organise sur ce sujet et que les pouvoirs publics ont mis en place des outils le permettant. Ainsi, lors de la campagne des élections municipales 2014, des élus locaux suédois, norvégiens, finlandais, britanniques et français mobilisés contre les paradis fiscaux ont lancé un appel international pour rejoindre le mouvement des collectivités locales « Stop Paradis Fiscaux » invitant les futurs maires à adopter des mesures ambitieuses pour exiger la transparence sur les pratiques fiscales des entreprises qui bénéficient de marchés ou de soutiens publics. Appel signé par de nombreuses collectivités. Et en juillet 2013 a été adoptée en France la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, instaurant notamment l’obligation pour les établissements financiers de faire la transparence sur leurs activités pays par pays, places offshore incluses. Et ce, en deux temps : en publiant la liste de leurs implantations ainsi que le produit net bancaire (le chiffre d’affaires) et les effectifs afférents avant le 30 juin 2014, puis, en 2015, les bénéfices, impôts et subventions ;

Aussi, sur proposition de Jérôme Gleizes, Alice Timsit, Fatoumata Koné et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu :

  • que dès 2021 la ville de Paris instaure des règles de transparence et d’éthique dans ses relations avec ses partenaires bancaires et financiers ;
  • que dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers auprès desquels la ville de Paris contracte, la ville de Paris demande aux établissements :                                                  

– de préciser leur situation et celles des entités dans lesquelles ils possèdent une participation au regard de la liste des États et territoires non coopératifs ;

–  de présenter les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale ;

– de présenter annuellement un état, pays par pays, pour l’ensemble des territoires dans lesquels ils sont présents portant information : de la raison sociale sous laquelle ils opèrent, de leurs activités et de celles des établissements inclus dans le périmètre de consolidation des comptes du groupe, du chiffre d’affaires et du résultat d’exercice enregistrés, des effectifs employés et des impôts et taxes versés aux autorités publiques locales ;

–           que l’ensemble de ces éléments fasse l’objet d’une discussion en commission des finances en 2021.

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