Considérant l’article 67 de la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, prévoyant la création d’une société « Gare du Nord 2024 », dont l’objet unique est, d’une part, la réalisation d’une opération de restructuration et de transformation majeure de la gare et, d’autre part, l’exploitation et la gestion limitée à des activités de commerces et de services dans l’enceinte de la Gare du Nord à Paris ;

Considérant le résultat de l’appel à projet afférent sélectionnant pour 46 ans la société CEETRUS, filiale du Groupe Auchan comme exploitant des commerces et services dans l’enceinte de la Gare du Nord, programmant 50 000 m² de surfaces supplémentaires, dont un centre commercial de 20 000 m² qui multiplie par cinq les surfaces de vente actuelles ;

Considérant l’avis négatif rendu par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial le 27 juin 2019 ;

Considérant le protocole d’accord présenté par la Maire de Paris et la SNCF lors d’une conférence de presse le 23 novembre 2020, lequel fait évoluer le projet ;

Considérant le fait que les groupes politiques n’ont pas été associés aux échanges ayant permis d’arriver à ce protocole d’accord, ni consultés sur la décision de le signer, que cette signature est intervenue sans aucun vote ou débat au sein du Conseil de Paris ;

Considérant qu’en dépit des évolutions positives contenues dans ce protocole d’accord, la logique mercantile de ce projet reste inchangée telle que voulue par le gouvernement, à savoir faire financer la rénovation et la modernisation d’une gare par le groupe Auchan en lui permettant d’y implanter un gigantesque centre commercial ;

Considérant que ces mêmes évolutions ne sont pas de nature à lever les critiques d’une partie des groupes du Conseil de Paris et des associations de riverain-es et d’usager-es qui avaient été consulté dans le cadre de l’enquête publique entre le 20 novembre 2019 et le 8 janvier 2020 ;

Considérant les risques que ne lèvent pas le protocole d’accord concernant la fragilisation des commerces de proximité, autour de la Gare du Nord et des gares desservies par les RER et Transilien au départ de la Gare du Nord, et l’échec commercial avéré des derniers centres commerciaux construits dans le nord-est parisien depuis une décennie ;

Considérant l’insuffisance de la prise en compte des enjeux importants liés à la grande précarité et l’usage de drogues autour de la Gare ;

Considérant que les 20 000 m² de surface commerciale prévue sont composés de près de 160 boutiques (contre 50 aujourd’hui) et de 7 moyennes surfaces alimentaires (contre 1 aujourd’hui) ;

Considérant que le protocole n’explicite pas le contenu des 7 500 m² de surface de plancher, présentées comme une économie de surface commerciale, sans préciser si cela impacte les commerces ou la salle de spectacle ;

Considérant le caractère encore incertain de quelques éléments du projet exposés dans le protocole, et les nombreuses zones d’ombre qui demeurent ;

Considérant la nécessité d’une l’étude technique de faisabilité sur la passerelle devant relier la gare aux quartiers situés au Nord, déjà marqués par une forte fracture urbaine et sociale ;

Considérant le calendrier encore présenté pour répondre aux évènements internationaux tels que les Jeux Olympiques ou la Coupe du Monde de Rugby, plutôt qu’aux usager.es du quotidien ;

Considérant le renoncement de la ville pendant 46 ans à son droit de former tout recours contre le projet, ses avenants, évolutions ou à ce qui s’y rattache, de même qu’à s’associer ou à soutenir des recours initiés par des associations ou collectifs ;

Considérant que ce protocole n’est assorti d’aucun dispositif de concertation citoyenne et prévoit quelques comités de suivi au sein desquels la plus grande transparence sera requise ;

Considérant enfin que ce protocole d’accord engage la Ville de Paris dans un projet dont le modèle, élaboré par le Gouvernement, est emblématique d’une représentation du monde inégalitaire, consumériste et non locale. Que cela appelle la plus grande vigilance de notre majorité autant qu’un suivi et une implication des forces vives que sont les élu-es et les citoyen-nes impliqué-es de longue date sur ce territoire et ce projet.

Aussi, sur proposition de Sylvain Raifaud, Fatoumata Koné et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris, de Nathalie Maquoi et des élu-e-s du groupe Génération.s, le Conseil de Paris émet le vœu que :

• le protocole d’accord signé par la Ville de Paris avec la SNCF et Ceetrus soit présenté en commission du Conseil de Paris et qu’un débat organisé sur le projet intervienne au prochain Conseil de Paris ;

• la plus grande transparence soit faite sur le modèle économique global du contrat, le lien avec d’autres opérations ou d’autres gares franciliennes et notamment que soient diffusées les « attentes de la Ville » mentionnées à l’article 4.4 du protocole et devant être intégrées au « protocole foncier » entre la Ville de Paris et la SNCF ;

• Les associations et collectifs de riverains et usagers soient pleinement associés au projet et notamment sur les éléments qui restent à préciser : passerelle reliant la gare au nord, lien avec les transports du quotidien ;

• Le dialogue actif et l’implication citoyenne tels que prévues à l’article 2.7 du protocole d’accord soient assurés en totale transparence et soient déclinés ensuite à l’échelle du 10e arrondissement, notamment sur les opérations à venir, grâce à une Commission de suivi du projet et des travaux animée par la Mairie du 10e ;

• Le contenu des 7.500m2 de surface de planché exposée à l’article 2.4 du protocole comme une diminution de surface commerciale soit précisé afin de déterminer si cela impacte seulement la salle de spectacle ;

• Les commerces ayant vocation à s’installer dans le nouvel espace commercial comprennent autant que possible des structures de l’ESS et du fabriqué à Paris ;

• Des espaces plus larges pour les associations de solidarité soient prévus, notamment pour la prise en charge et le suivi médico-social liées aux enjeux locaux de grande précarité et d’usage de drogues : bagagerie, bains-douches… ;

• La priorité soit donnée au fret ferroviaire pour l’acheminement des matériaux nécessaires aux travaux, afin de limiter au maximum les nuisances pour les riverains ;

• Le calendrier des travaux et de phasage du projet ne soit pas uniquement construit pour les évènements internationaux tels que les JO ou la Coupe du Monde de Rugby, mais demeure avant tout destiné aux usager.es du quotidien ;

déposé par Sylvain Raifaud, Fatoumata Koné et les élu·es du groupe écologiste de Paris, Nathalie Maquoi et les élu·es du groupe Génération-s