2021 DLH 20

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’assurer la mixité sociale de l’immeuble.

Dispositif

Sur proposition d’Antoinette Guhl, Jérôme Gleize, Emile Meunier, Léa Vasa, Fatoumata Koné et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), la délibération DLH 20 est ainsi amendé :

• A l’article 1, il est inséré l’alinéa : “- le preneur à bail s’engage à atteindre l’objectif de programmation suivant dans les meilleurs délais : un tiers de PLUS, un tiers de PLAI, un tiers de PLS.”

Mettre en cohérence l’exposé des motifs de la délibération, ses annexes et le contrat de bail avec les dispositions de l’amendement.