Déposé par Corine FAUGERON, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant le voeu relatif à la réduction des nuisances lumineuses nocturnes provenant des commerces et des bureaux adopté à l’unanimité au Conseil d’arrondissement de Paris Centre le 27 septembre 2021 ;

Considérant les lois Grenelle I et II de 2009 et 2010 renforcées par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en 2016, ainsi que l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, imposant l’extinction des éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel et des éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition, une heure maximum après la fin d’occupation desdits locaux ou au plus tard à une heure du matin ;

Considérant que selon l’article L. 583-2 du code de l’environnement, les maires sont désignés comme l’autorité compétente pour s’assurer du respect de ces dispositions ;

Considérant que selon la loi biodiversité, les paysages nocturnes font partie du patrimoine commun de la nation (L. 110-1 du code de l’environnement) et que par conséquent, il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement, y compris nocturne (L. 110-2 du code de l’environnement) ;

Considérant l’excès d’éclairage artificiel comme une source de perturbation pour la biodiversité (modification du système proie-prédateur, perturbation des cycles de reproduction et des migrations…) et que cela représente un gaspillage énergétique considérable ;

Considérant que la pollution lumineuse a de nombreux effets néfastes notamment en termes de santé avec un effet sur l’éblouissement, le sommeil, la qualité de la vision, affectant tout particulièrement les enfants ;

Considérant que cette pollution est particulièrement significative dans un secteur qui concentre 8 150 commerces soit 82 commerces pour 1 000 habitants contre 28 en moyenne à Paris ;

Considérant que les écrans publicitaires et dispositifs de type néon se multiplient à l’intérieur des commerces ajoutant de nouvelles sources de pollution lumineuse ;

Considérant les initiatives déjà menées par la Maire de Paris Centre sur certaines rues avec l’envoi de courriers ciblés lors de constats répétés de non-respect de la réglementation ;

Sur proposition de Corine Faugeron, Fatoumata Koné et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris, le Conseil de Paris émet le voeu que la Ville de Paris :

– mette en application immédiate la mesure d’extinction des lumières aux heures convenues par la loi, en période nocturne, au sein des commerces, à l’intérieur et à l’extérieur des boutiques ainsi qu’au sein des bureaux de travail non occupés durant la nuit, en veillant au maintien d’éclairage suffisant dans ces rues concernées pour la sécurité des piétons ;

–   renforce la nuit les contrôles effectifs de ces bâtiments non résidentiels (commerces, vitrines et enseignes lumineuses) conformément à la loi ;

–   généralise la campagne de courrier amorcée de manière ciblée par la Mairie de Paris Centre sur tout le territoire parisien en lien avec les conseils de quartier et réalise une opération de sensibilisation auprès des commerçants sur les écogestes en matière énergétique.