rattaché à la délibération 2021 DFA 58 relative au débat d’orientation budgétaire 2022

déposé par Emile MEUNIER, Jérôme GLEIZES, Nour DURAND-RAUCHER, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant l’Axe 2 des projets d’investissement présentées dans le Rapport d’orientation budgétaire, qui fait de la création de logements sociaux et abordables une priorité dans le prochain exercice budgétaire ;

Considérant que l’intense densification urbaine commencée dans les années 60 jusqu’à aujourd’hui a épuisé la quasi-totalité des réserves foncières de la Ville ;

Considérant que dans un contexte de très grande densité, la construction doit être restreinte afin de limiter la multiplication des îlots de chaleur urbains ;

Considérant les objectifs ambitieux de la Ville de Paris d’amener à 30 % la part de logements sociaux à Paris en 2030 afin de continuer à loger les classes moyennes et populaires dans un contexte d’augmentation continue du prix de l’immobilier ;

Considérant qu’il convient de préempter largement le bâti existant pour produire des logements et respecter les objectifs de production de logements sociaux d’ici 2030 ;

Considérant que le compte foncier logement permet l’acquisition par la collectivité parisienne des immeubles et des terrains nécessaires à la réalisation de logements sociaux, et constitue ainsi l’un des leviers fondamentaux d’une politique municipale écologiste en faveur du logement ;

Considérant que le montant alloué au compte foncier logement actuel (environ 150 millions d’euros) ne permet pas de mener la politique nécessaire de préemption ;

Considérant qu’à titre d’exemple, en octobre 2021 a été votée une opération d’acquisition d’un seul immeuble pour 12 millions d’euros, soit quasiment un dixième des capacité de préemption annuelle  ;

Considérant l’importance de l’Office Foncier Solidaire pour limiter la hausse du prix de m2 à Paris du fait du plafond du prêt social de location-accession (PSLA) de 4906 €/m² largement en deçà du prix de marché à Paris.

Sur proposition d’Emile MEUNIER, de Jérôme GLEIZES, de Nour DURAND-RAUCHER, de Fatoumata KONÉ et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris, le Conseil de Paris émet le voeu :

• qu’à l’occasion de l’élaboration du Budget primitif pour 2022, la Ville de Paris augmente significativement le compte foncier logement pour la création de nouveaux logement sociaux
• que dès qu’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est en deçà du plafond PLSA, l’OFS soit privilégié pour préempter le bien.