rattaché à la délibération 2021 DFA 58 relative au débat d’orientation budgétaire 2022

déposé par Jérôme GLEIZES, Alice TIMSIT, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant que lors de la crise du COVID-19, l’État français a bénéficié le 20 mars 2020 de la suspension de l’article 3 du Traité sur la Stabilité, la Coordination, et la Gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, introduisant une “règle d’or” entre les États de l’Union européenne (3 % du PIB pour le déficit budgétaire et 60 du PIB pour la dette publique  %  ;

Considérant que le déficit public de la France a été en 2020 de 9,2 % du PIB avec 212,0 Milliards d’€ en hausse de 173,3 Milliards d’€, et que la dette publique au sens de Maastricht est de 115,1 % du PIB avec 2 650,1 Milliards d’€ en 2021  ;

Considérant que la dette publique au sens de Maastricht inclut celle des collectivités territoriales ;

Considérant que les collectivités territoriales n’ont pas bénéficié d’un soutien équivalent à celui de l’État français pour compenser les conséquences du confinement imposé par l’épidémie du COVID-19 ;

Considérant que la Dotation Globale de Fonctionnement devrait disparaître en 2023 alors qu’elle était de 668 Milliards d’€ en 2013 ;

Considérant que la démarche de contractualisation entre l’État et les collectivités, initiée lors de la conférence nationale des territoires tenue en 2017 à Cahors, prévoyait que l’État garantissait la prévisibilité et la stabilité de ses concours financiers en renonçant aux baisses de DGF mises en œuvre entre 2014 et 2017 ;

Considérant que la Ville de Paris est contributeur net du budget de l’Etat depuis 2019 ;

Considérant que sur les 1,5 milliards d’€ que la Ville investit en 2021 pour accélérer la transition sociale et écologique en aidant l’économie à se relever de la crise, les crédits du plan de relance de l’État en représentent seulement 2 % du volume total ;

Considérant que selon la Cour des comptes, la situation budgétaire de l’ensemble des collectivités territoriales s’est dégradée durant la crise sanitaire, avec, entre 2019 et 2020, une diminution de l’épargne brute (35,0 Md€ contre 39,0 Md€), de l’épargne nette (19,2 Md€ contre 23,4 Md€) et des dépenses d’investissement (60,1 Md€ contre 64,7 Md€), et une augmentation de la dette locale (181,2 Md€ contre 175,9 Md€) at que pour la première fois depuis cinq ans, les collectivités locales ont eu besoin de financement de 0,5 Md€ malgré l’obligation juridique de l’équilibre budgétaire ;

Considérant que les différentes réformes fiscales de l’État privent la Ville des dynamiques des recettes fiscales (perte de dynamisme de CVAE et CFE), remplacement de la taxe d’habitation par de la TVA…) ;

Considérant que tous ces éléments remettent en cause la libre administration des collectivités territoriales, pourtant principe consacré par la Constitution avec son article 72, alinéa 3 ;

Considérant que de plus, l’État a une dette vis-à-vis des collectivités territoriales (non remboursement de la totalité des prestations sociales avancées par les départements, les allocations individuelles de solidarité – RSA, prestation de compensation du handicap (PCH), allocation personnalisée autonomie (APA).

Sur proposition de Jérôme GLEIZES, Alice TIMSIT, Fatoumata KONÉ et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris, le Conseil de Paris émet le voeu que la Ville de Paris :

• que la Ville de Paris demande au Gouvernement de s’engager officiellement à ce que la DGF ne baisse pas, dans l’esprit d’une gouvernance décentralisée des territoires ; 
• qu’un état précis de la dette de l’État vis-à-vis de la Ville de Paris soit présenté au Conseil de Paris en vue que la ville exige le remboursement de cette dette à son égard ;
• initie une alliance des collectivités territoriales afin de réclamer auprès de l’État le remboursement de la dette sociale, une répartition équitable du plan de relance, ainsi qu’un relèvement de la dotation globale de fonctionnement pour faire valoir son droit constitutionnel de libre-administration.