déposé par Emile MEUNIER, Nour DURAND-RAUCHER, Aminata NIAKATÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP) 

Considérant la transformation profonde des habitudes de consommation durant la période de crise sanitaire depuis l’année 2020, en particulier lors des confinements successifs, et le nouvel attrait pour les services de livraison à domicile ;

Considérant que ce changement de comportement des consommateurs semble s’installer durablement, dans la continuité d’un recours croissant à l’usage d’internet pour faire ses achats ;

Considérant que des startups ont développé de nouveaux concepts de “quick commerces” basés sur des nouvelles formules de distribution et de livraison ultra-rapides comprises entre 10 et 20 minutes pour des produits de consommation courante et de restauration ;

Considérant que pour entrer sur le marché parisien ces startups ont levé des centaines de millions d’euros afin de financer à perte une offre commerciale non rentable dans le seul but d’éliminer la concurrence et de se retrouver en position dominante sur le marché à l’instar de ce qui a été fait par les sociétés de VTC ou de trottinettes ;  

Considérant le voeu du groupe écologiste de Paris adopté par le Conseil de Paris de novembre 2021 qui mettait en exergue les nuisances des dark stores pour le voisinage et la concurrence déloyale faite aux commerces de proximité, le risque de désertification des rues commerçantes et la transformation de  l’esthétique urbaine ; qui dénonçait aussi les conditions de grande précarité dans laquelle travaillent les livreurs et qui alertait sur les mauvaises conditions sanitaires des dark kitchens ;

Considérant qu’à la suite de ce voeu et comme celui-ci le demandait, a été réalisée une étude de l’atelier parisien d’urbanisme (APUR), parue en février 2022, qui est venue confirmer les problèmes et nuisances évoqués ci-dessus ; 

Considérant que le rapport de l’APUR indique que se sont dernièrement développés à Paris et dans sa banlieue :

• plus de 80 dark stores
• 25 dark kitchens
• 57 drives piétons non-rattachés à des surfaces de commerces accueillant la clientèle, appelés drive piétons solo, 

Considérant que l’étude relève qu’une grande parties de ces quick commerces se sont installés en contravention des règles du plan local d’urbanisme parisiens telles que la protection du commerce et de l’artisanat, ou le changement de destination ;

Considérant que certaines de ces infractions constituent un délit pénal ;

Considérant l’annonce récente de la Ville de Paris de fermer 45 dark stores ;

Considérant que la difficulté d’identification de ces quick commerces, souvent non identifiables ou cachés, n’a pas permis à l’APUR de réaliser un recensement exhaustif de l’installation du nombre de locaux utilisés à ces fins, laissant facilement supposer qu’il en existe bien davantage ;

Considérant que l’APUR alerte sur le caractère très rapide de la multiplication de ces quick commerces dans notre ville ;

Sur proposition d’Emile MEUNIER, Nour DURAND-RAUCHER, Aminata NIAKATE et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le conseil de Paris émet le voeu que la Ville de Paris :

• affirme son opposition de principe à ce type de quick commerce (dark stores, dark kitchens et drive piétons solo)
• poursuive, dans la continuité des travaux de l’APUR, un recensement exhaustif des dark stores, dark kitchens, drive piétons solo pour identifier les nouvelles installations ;
• examine et contrôle, pour chacun de ces quick commerces, les installations ayant enfreint les réglementations en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne :
  • le non-respect des règles d’opacité des vitrines, 
  • le non-respect des réglementations concernant les tronçons commerciaux protégés,  
  • le non-respect des autorisations en matière de changement de destination, 
  • le non-respect des conditions d’hygiène sanitaire pour des activités des restaurations et de stockages de denrées alimentaires,

• sanctionne et organise la fermeture définitive des dark stores, dark kitchens, drive piétons dès lors que ces installations contreviennent aux obligations citées au précédent alinéa,
• saisisse le procureur de la République lorsque les infractions relevées paraissent susceptibles de constituer un délit pénal,  
• s’oppose au déplacement de ces commerces illégaux dans de nouveaux locaux,
• renforce les règles du plan local d’urbanisme et les autres régulations susceptibles de s’appliquer afin d’interdire toute activité de dark stores, dark kitchens et drive piétons solo,
• interpelle l’Etat, à l’instar des démarches précédemment entreprises par la Ville de Paris pour la réglementation des locations de meublés touristiques, sur la nécessité d’encadrer ces nouvelles formes de quick commerces au niveau national.