déposé par Alice TIMSIT, Jérôme GLEIZES, Antoinette GUHL, Sylvain RAIFAUD, Aminata NIAKATÉ, Fatoumata KONÉ 

et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP) 

Considérant la délégation de pouvoir que les élu.e.s du Conseil de Paris ont bien voulu octroyer à la Maire de Paris en début de mandature dans le but de conclure et signer des marchés publics sans que ceux-ci n’aient besoin d’être présentés au préalable en Conseil de Paris ;

Considérant que cette délégation de pouvoir ne devrait pouvoir se faire qu’en contrepartie du rétablissement de la Commission d’Anticipation des Achats, comme le Groupe Écologiste de Paris l’a rappelé à de multiples reprises à l’occasion de voeux votés en Conseil de Paris ;

Considérant que la création de cette commission avait pour intérêt de réduire le nombre d’examens de contrats en Conseil de Paris en déléguant le pouvoir de leur signature directement à la Maire de Paris ;

Considérant que l’autre utilité d’une telle commission permet d’associer les élu.e.s à l’élaboration de la stratégie d’achat de la Ville et plus précisément à la définition des besoins de la collectivité en amont du lancement des consultations ;

Considérant qu’une commission d’anticipation des achats visant à associer les élu.e.s du Conseil de Paris dans l’élaboration des appels d’offre de la Ville avaient été mise en place lors de la mandature précédente en décembre 2016 ;

Considérant que deux années de cette mandature se sont écoulées sans que l’organe délibérant de la Ville n’ait pu se prononcer sur l’opportunité ou non de contracter des marchés publics durant cette période ;

Considérant que les élu.e.s n’ont pas été  associés au travail sur les marchés publics aussi importants que celui de l’éclairage public par exemple – pour un montant de 645,5 millions d’euros hors taxe – faute de commission d’anticipation des achats ;

Considérant le vœu adopté et présenté par l’exécutif 2021 V. 314 relatif au renforcement du contrôle de la Ville sur la gestion des services publics et des achats publics, en réponse au voeu déposé par le Groupe Écologiste de Paris au Conseil de Paris de novembre 2021, dont un des attendus prévoyait que la Commission d’anticipation des achats se réunisse à nouveau à partir du début de l’année 2022 et que tous les groupes du Conseil de Paris seraient invités à y participer ;

Considérant qu’à ce jour – fin juin 2022 – l’exécutif parisien n’a pas honoré son engagement et ne répond pas aux sollicitations du Groupe Écologiste de Paris.

Aussi, sur proposition d’Alice TIMSIT, Jérôme GLEIZES, Antoinette GUHL, Sylvain RAIFAUD, Aminata NIAKATÉ, Fatoumata KONÉ et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP) le Conseil de Paris émet le voeu que la Ville de Paris :

• rétablisse la commission d’anticipation des achats dès le mois de septembre 2022.