déposé par Nour DURAND-RAUCHER, Emile MEUNIER, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes

Considérant que le Président de la République a annoncé que « d’ici la fin de l’année [2017, il n’y aurait] plus personne dans les rues » ;

Considérant que, malgré cette posture, le nombre de personnes en situation de rue et la pauvreté n’ont fait qu’augmenter depuis le début du premier mandat d’Emmanuel Macron et que les député.es LREM s’apprêtent à déposer un projet de loi à l’Assemblée Nationale “visant à protéger les logements contre l’occupation illicite”, accablant et criminalisant les occupants de logement vides et les locataires vulnérables, et montrant ainsi à quel point le parti au pouvoir préfère protéger les biens matériels plutôt que les personnes ;

Considérant la brutalité qui caractérise la répression des personnes occupant des locaux vides, des personnes à la rue occupant l’espace public, des personnes en situation irrégulière ou en attente de régularisation de la part du ministère de l’Intérieur, par le truchement de la préfecture de police ;

Considérant que le ministère du Logement a renoncé à supprimer près de 14 000 comme annoncé dans le budget 2023 ;

Considérant cependant une baisse du nombre de places en 2022, dans une situation de pénurie très importante, matérialisée par un accès quasiment impossible à ces structures ;

Considérant l’arrivée de la période hivernale et la surexposition aux risques et à la surmortalité des hommes mais surtout des femmes et des enfants en situation de rue, toute situation confondue ;  

Considérant le caractère structurel de la crise du logement en France, dénoncée sans relâche par les associations depuis l’appel de l’Abbé Pierre au début des années 1950, et l’incapacité tout aussi structurelle des institutions de la 5ème puissance mondiale à y apporter des solutions visant tout simplement à protéger la vie des personnes et à garantir à la population l’accès aux droits les plus élémentaires ;

Considérant que la crise économique a plongé 3 millions de ménages supplémentaires dans la pauvreté à l’échelle nationale depuis la pandémie de Covid ;

Considérant par exemple la fermeture de 7 000 places d’hébergement d’urgence, créées pendant la pandémie de la Covid-19 en France et particulièrement à Paris ;

Considérant qu’en plus d’un nombre important de personnes sans solution d’hébergement, de nombreuses personnes se retrouvent en situation de rue suite à la fermeture de ces structures d’urgence ;

Considérant en outre le démantèlement régulier des camps de fortune, comme par exemple l’expulsion violente de plus de 450 personnes à La Chapelle et ce sans aucune proposition d’hébergement, même d’urgence ;

Considérant que la fermeture d’hébergements d’urgence frappe en particulier les familles et les enfants qui sont suivis par les services scolaires et municipaux mais qui se retrouvent sans solution malgré des appels répétés au 115 ;

Considérant que les associations expertes du logement comme la Fondation Abbé Pierre ou l’ADIL signalent une recrudescence du nombre d’expulsions locatives illégales ; 

Considérant que selon l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité, le 22 août 2022, plus de 42 000 enfants vivaient dans des hébergements d’urgence, des abris de fortune ou dans la rue ;

Considérant qu’une grande partie des personnes à la rue sont des primo-arrivants, en situation régulière, en voie de régularisation ou irrégulière et par conséquent exclues de l’ensemble des dispositifs d’hébergement et de logement social, en dépit de leurs situations d’existence extrêmement éprouvantes ; 

Considérant que l’hébergement d’urgence doit aussi se conjuguer avec une politique volontariste et des moyens alloués à la hauteur des besoins en logement social dans le cadre du programme « Logement d’abord » ;

Considérant que le 115 enregistre chaque nuit une moyenne de 1000 appels dont seuls une cinquantaine peuvent se concrétiser en hébergement pour une seule nuit, étant donné les faibles capacités financières et matérielles qui sont alloués à cette institution pourtant vitale pour des centaines de personnes aux profils variés ;

Considérant que malgré la compétence de l’État sur l’hébergement d’urgence, les efforts financiers de la municipalité parisienne se chiffrent déjà à près de la moitié du budget du 115.

Ainsi, sur proposition de Nour DURAND-RAUCHER, Emile MEUNIER, Fatoumata KONÉ et des élu·es du groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le voeu que la Ville de Paris :

• Agisse pour le rétablissement de l’ensemble des places supprimées en 2022  afin de répondre à la pénurie actuelle ;

• Demande et accompagne la mise à l’abri systématique des personnes expulsées sans sommation ;

• Demande une augmentation des moyens destinés au Plan Grand Froid afin d’éviter le passage à la rue de tous les primo arrivants et demandeurs d’asile ;

• Mette en place un diagnostic social individualisé permettant une réorientation adaptée et travaillée avec les personnes, lors de chaque mise à l’abri ;

• Travaille sur la mise à disposition de logements pérennes et dignes pour les personnes en situation de mal-logement, particulièrement les familles en facilitant la continuité du parcours scolaire éventuel ;

• Interpelle la Préfecture de Région pour qu’elle respecte ainsi l’engagement pris par le ministre du Logement le 19 octobre 2022 de ne « plus avoir d’enfants à la rue cet hiver » et de n’avoir aucune famille expulsée sans alternatives de leur logement ou de leur lieu de vie informel ;

• Demande à la Préfecture de Police un bilan des expulsions, démantèlements de camps et interpellations des personnes en situation de rue.