Déposé par Nour DURAND-RAUCHER, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes

Considérant que selon l’article 345-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ;

Considérant que selon le Conseil d’État, dans cinq arrêts rendus le 13 juillet 2016, il incombe une obligation de l’Etat en matière de mise à l’abri, la compétence du département n’étant que supplétive ;

Considérant la promesse de campagne “Zéro SDF” du président Macron contrastant avec le bilan en la matière à mi-mandat, tel qu’il est établi par la Fondation Abbé Pierre ;

Considérant également le plan 0 enfant à la rue annoncé par le Ministre du logement, Olivier Klein, le 27 septembre 2022 ;

Considérant cependant que, selon la première estimation, la dernière Nuit de la Solidarité de janvier 2023, a permis de dénombrer 3015 personnes sans solution d’hébergement (soit 16% de plus que l’édition précédente), en situation de vulnérabilité et multipliant les facteurs de risques, dont de nombreux enfants, pour certains pris en charge le soir même ;

Considérant que cette mesure d’évaluation des personnes sans-abris est considérée par les associations comme une piste intéressante mais non suffisante pour dénombrer de manière efficace les personnes à la rue et identifier leurs profils ; 

Considérant de plus une saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence à Paris, obligeant la Ville de Paris et les associations palliant le désengagement de l’État à trier les personnes dans le besoin et nécessitant une place, laissant, par exemple, régulièrement les pères des familles à la rue ;

Considérant ainsi que les compétences et les moyens de la Ville de Paris sont largement insuffisants quant au nombre conséquent de personnes pour lesquelles il convient de trouver un hébergement d’urgence, si ce n’est un logement ;

Considérant enfin la possibilité pour les Maires de saisir le Tribunal administratif lorsque l’Etat est défaillant dans l’exécution des tâches qui lui incombent, selon les articles L2122-22 et L2132-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant par exemple la déclaration, en décembre 2022, de Jeanne Barseghian, Maire de Strasbourg, d’intenter une action en responsabilité contre l’État, pour sa défaillance à mettre à l’abri les personnes à la rue ;

Ainsi, sur proposition de Nour DURAND-RAUCHER, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et des élu·es du Groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

• Intente une action en responsabilité contre l’État, devant le Tribunal Administratif, pour sa défaillance à mettre à l’abri les personnes à la rue.