Déposé par Emile MEUNIER, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes

Considérant que la qualité d’un logement loué est réglementée par plusieurs textes, dont le décret Décence du 30 janvier 2022 et le Décret Habitat (n°2023-695) en vigueur depuis le 1er octobre 2023 modifiant le Code de la Santé Publique et instaurant des nouvelles règles sanitaires d’hygiène et de salubrité pour les logements ;

Considérant que ce décret, sous couvert ‘“d’harmoniser” les règles sanitaires avec le décret Décence, entraîne un risque de diminution du niveau de qualité des futurs logements locatifs ;

Considérant ainsi que les précédentes règles définissaient clairement une hauteur sous plafond ainsi qu’une surface minimum (2.30m hauteur sous plafond, 9m² de surface minimum), là où le Décret Habitat parle désormais de « Volume habitable suffisant » fixé à 20m3 ;

Considérant donc deux exemples de logements, hier en infraction, qui aujourd’hui seraient conformes à la réglementation : d’une part un logement composé d’une unique pièce de vie de 6 m² mais présentant une hauteur sous plafond (HSP) de 3,5m satisferait aux conditions du décret ; d’autre part, un logement d’une surface de 11.2m² et présentant une HSP de 1.80m, ces deux typologies présentant un volume habitable supérieur ou égal à 20m3 ; 

Considérant que d’autres dispositions du décret sont susceptibles d’une interprétation pouvant entraîner des reculs similaires concernant les règles d’éclairement des pièces de vie ou de renouvellement de l’air intérieur, avec des conséquences défavorables sur les conditions de vie des locataires, la lutte contre l’habitat indigne, ainsi que la rénovation énergétique ;

Considérant que l’association Droit Au Logement a demandé l’annulation de ce décret devant le Conseil d’Etat ; 

Ainsi sur proposition de Emile MEUNIER, Fatoumata KONÉ et des élu.es du Groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le voeu que la Ville de Paris :

• exprime officiellement sa position contre les dispositions litigieuses du décret Habitat (n°2023-695) et appelle à une nouvelle rédaction en lien avec les associations de défense du logement et des locataires afin d’améliorer le niveau de qualité de vie de tous les habitant.e.s, en préservant leur santé et leur bien-être.