Déposé par Jérôme GLEIZES, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes.

Considérant la Proposition de Loi « Visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille » déposée le 15 Octobre 2024 en procédure accélérée et qui sera débattue le 2 Avril 2025 en Commission des Lois et les 7 et 8 Avril 2025 en séance publique ;

Considérant que les prochaines Élections Municipales doivent se dérouler au mois de Mars 2026 ;

Considérant que l’article 4 de la Proposition de Loi dispose que la loi, si elle devait être adoptée, entrerait en vigueur dès les Élections Municipales de Mars 2026 ;

Considérant que la tradition républicaine et, depuis 2019, l’article L 567-1-A du Code Électoral veulent que l’on ne modifie pas le mode d’élection d’un scrutin moins d’un an avant la tenue de celui-ci ;

Considérant que l’article 1 de la Proposition de Loi dispose que la prime majoritaire de 50 % serait ramenée à 25 % pour les villes de Paris, Lyon et Marseille, créant ainsi une distorsion avec toutes les autres communes de France ;

Considérant que l’article 3 prévoit que les maires d’arrondissement ne soient pas systématiquement conseillères et conseillers de Paris ou conseillères et conseillers municipaux de Lyon et Marseille mais « peuvent » assister au conseil et « doivent » y assister lorsque celui-ci étudie des projets de délibération liés à leur arrondissement ;

Considérant que cette disposition affaiblit ainsi considérablement les compétences déjà réduites des maires d’arrondissement ;

Considérant que l’article 5 dispose que dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibles transferts de compétences des mairies centrales vers les mairies d’arrondissement, amenant ainsi les parlementaires à débattre sur un article dont l’objet n’est pas clairement défini ;

Considérant que suivant le même article les Élections Municipales de Paris, Lyon et Marseille se dérouleraient sans que ne soient clairement définies la répartition des compétences entre les mairies centrales et les mairies d’arrondissement ;

Considérant que cette proposition de loi fait l’impasse sur l’articulation des compétences entre les villes de Paris, Lyon et Marseille et leurs métropoles respectives ;

Considérant l’improvisation totale dans laquelle est présentée cette Proposition de Loi alors que la précédente réforme du statut de Paris adoptée le 28 Février 2017 avait fait l’objet d’un travail sérieux de plusieurs années permettant ainsi un large consensus ;

Considérant que dans le contexte politique et démocratique très chaotique que traverse notre pays, une telle proposition de loi ne présente aucun caractère d’urgence ;

Considérant que cette réforme, introduite sans concertation préalable avec les élu·es locaux apparaît comme une tentative de remodeler artificiellement la représentation politique dans ces grandes villes, notamment à Paris ;

Considérant qu’une réforme du mode de scrutin menée dans la précipitation ne peut qu’affaiblir la démocratie, alors que l’on constate une baisse significative de la confiance des Françaises et des Français dans leurs institutions ;

Considérant que la Présidente de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat ont déclaré leur opposition à cette Proposition de Loi ;

Considérant que de nombreux amendements de suppression ont été déposés par différents groupes politiques de gauche comme de droite.

Sur proposition de Jérôme GLEIZES, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

• Réaffirme son opposition à toute modification du mode de scrutin des Élections Municipales avant la tenue de celles de Mars 2026 ;
• Demande au Gouvernement de repousser cette Proposition de Loi ;
• Demande au Gouvernement de créer une commission transpartisane associant experts, .élu·es  locaux et parlementaires afin de travailler sur une éventuelle modification de la Loi PLM pour les Élections Municipales de 2032 ;
• Explore toutes les voies de recours si cette proposition de loi devait être adoptée.