Déposé par Nour DURAND-RAUCHER, Emile MEUNIER, Corine FAUGERON, Fatoumata KONÉ, et les élu·es du groupe Les Écologistes.

Considérant l’article L.222-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui fait obligation au département de prémunir la famille d’un danger, et le charge de la protection des femmes enceintes et des mères avec enfants de moins de 3 ans ;

Considérant la fin de la trêve hivernale sur les expulsions locatives depuis le 31 mars 2025 ;

Considérant les données alarmantes du 30ème rapport sur l’état du mal logement en France, publiée en 2025 par la Fondation pour le Logement des Défavorisés, qui estiment à 350.000 le nombre de personnes sans domicile en France, un chiffre qui a plus que doublé en 10 ans ;

Considérant les 735 décès recensés par le Collectif Les Morts de la Rue en 2024, chiffre le plus élevé jamais dénombré depuis le début de leur suivi en 2012, avec une moyenne d’âge particulièrement jeune de 49 ans ; 

Considérant les 19.023 expulsions locatives avec le concours de la force publique en 2023 contre 16.219 en 2022 et 7.588 en 2004, un record historique avec une hausse de 17% en un an et de 150% sur les 20 dernières années ;

Considérant les 11,2 millions de personnes en situation de pauvreté monétaire en France, soit 600 000 de plus entre 2017 et 2022, et les risques accrus d’impayés qui en découlent, entraînant une forte augmentation des demandes d’expulsion ;

Considérant l’Instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives, dont l’objectif est de donner le cadre d’action national et territorial de la politique de prévention des expulsions et les principes de sa mise en œuvre opérationnelle, pour impulser une diminution significative des expulsions, pour tendre vers « zéro expulsion sans relogement » ;

Considérant la proposition de loi n° 905 intitulée « portant fin du maintien à vie dans le logement social », déposée par le député Guillaume Kasbarian et examinée en séance publique depuis le 31 mars 2025, laquelle vise à « améliorer la mobilité dans le parc social » en « renforçant les critères de fin du droit au maintien dans les lieux » et le « mécanisme du supplément de loyer de solidarité (SLS) »  ;

Considérant que cette proposition de loi, indigne de la situation actuelle, risque d’exposer encore davantage les ménages précaires aux expulsions sans solution de relogement, dans un contexte déjà marqué par une pénurie de logements sociaux et une insuffisance d’alternatives de logements abordables ;

Considérant les données du Compte du Logement soulignant une baisse de l’effort public pour le logement en France, passé de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,5 % en 2023 ;

Considérant la situation particulièrement tendue de l’Ile de France et de Paris, où plusieurs milliers de ménages reconnus prioritaires sont toujours en attente d’une attribution de logement social ;

Considérant la crise du logement parisienne, caractérisée par des niveaux de loyers privés particulièrement hauts, atteignant en moyenne 26 €/mois/m² en 2024, excluant de fait une part croissante des Parisien.ne.s, et de celles et ceux qui aspirent à le devenir ; 

Considérant que cette crise se reporte sur le logement social, également en grande tension, avec, en 2024 à Paris, 290 000 demandes (soit 60 000 de plus qu’en 2023) pour 9 000 attributions ; 

Considérant la saturation des structures parisiennes d’hébergement d’urgence, et la part croissante du nombre de travailleurs pauvres dans celles-ci en raison de l’absence de logements accessibles à Paris ;

Considérant les données de la 8ème Nuit de la Solidarité qui s’est tenue dans la nuit du 23 au 24 janvier 2025 et a permis de comptabiliser 3 507 personnes sans abri à Paris.

Sur proposition de Nour DURAND-RAUCHER, Emile MEUNIER, Corine FAUGERON, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

• demande la mise en place d’un moratoire exceptionnel sur les expulsions locatives pour l’année 2025 ;
  
• demande que l’État consacre les moyens nécessaires à la politique du logement en général et pour sa stratégie “Logement d’abord” en particulier, mette un terme à des années d’affaiblissement des bailleurs sociaux et travaille à la définition d’une politique globale d’accompagnement social des locataires dès les premières difficultés à payer, ainsi qu’au dédommagement des propriétaires ;
  
• appelle au rejet de la proposition de loi « portant fin du maintien à vie dans le logement social », n° 905, déposée le mardi 4 février 2025 ;
  
• interpelle l’Etat sur la nécessité historique de moyens supplémentaires pour débloquer et encourager la production de logements sociaux.