Déposé par Fatoumata Koné, Frédéric Badina-Serpette, Douchka Markovic, et les élu·es du groupe Les Écologistes.

Considérant, que la santé périnatale recouvre – au sens de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) – la période qui va de la 22ème semaine de grossesse au 7ème jour de vie, et que cette définition s’applique au droit du travail et au Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ;

Considérant, l’article L622-1 du CGFP, qui prévoit que les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains évènements familiaux prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail ;

Considérant, que ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ;

Considérant, que la législation prévoit l’existence d’ASA dites discrétionnaires pouvant être accordées à l’occasion de certains évènements de la vie familiale dont l’attribution est laissée à l’appréciation de chaque collectivité territoriale ;

Considérant, que la perte d’un enfant avant ou peu après la naissance constitue une épreuve d’une extrême violence, trop souvent vécue dans la solitude, et qu’une meilleure reconnaissance de ce deuil par la Ville peut contribuer à la reconstruction des familles endeuillées ;

Considérant, que les principaux indicateurs de la santé périnatale (mortinatalité, mortalité néonatale et mortalité maternelle) mettent en évidence les résultats médiocres de la France par rapport aux autres pays européens ;

Considérant, que le taux de mortinatalité en France, correspondant au rapport entre le nombre d’enfants nés sans vie et le nombre de naissances totales, est, depuis vingt ans, parmi les plus élevés d’Europe (3,8 % pour la période allant de 2015 à 2020), et que la France est l’un des seuls pays dans lesquels il ne s’est pas amélioré depuis 2000 ;

Considérant, que pour la mortalité néonatale, correspondant aux décès d’enfants intervenus au cours du premier mois de vie, la France se situe au 22^e rang sur 34 pays européens, avec un taux de 2,7 %, que cette trajectoire est défavorable depuis 2012 et est 40 % plus élevée que celui des meilleurs pays européens ;

Considérant également, que près de 7 000 décès par an ont lieu au cours d’une grossesse ou lors des premiers jours de vie de l’enfant ;

Considérant, que le temps nécessaire pour faire face à un deuil périnatal ne saurait être réduit à une simple question administrative, et qu’il relève d’un besoin fondamental de repos, de soin et de reconstruction personnelle ;

Considérant, qu’une agente peut bénéficier d’un arrêt maladie pour la durée prescrite par le médecin si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé avant les 22 semaines d’aménorrhée, mais que cet arrêt n’est pas systématiquement donné et n’est pas indemnisé dans son intégralité ;

Considérant, qu’une agente bénéficie du congé maternité si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé à partir de la 22e semaine d’aménorrhée, mais que le deuxième parent ne bénéficie pas d’un congé d’une durée équivalente ;

Considérant, que la Ville de Paris met déjà en place un certain nombre de dispositifs pour prévenir ces risques, comme les Maisons des 1000 premiers jours, qui ont ouvert en octobre dernier dans les 18^ème et 20^ème arrondissements pour accompagner les familles dans cette période essentielle ;

Considérant toutefois, que la Ville ne mobilise pas pleinement l’ensemble des leviers à sa disposition pour soutenir les agentes et les agents confrontés à ces évènements dramatiques, notamment en ne prévoyant pas de dispositifs spécifiques pour le deuil périnatal ;

Considérant, que la Ville de Paris, attachée à la dignité des agentes et agents, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à leur santé et à leur bien être, se doit de reconnaître et d’accompagner ces situations avec humanité ;

Sur proposition de Fatoumata Koné, Frédéric Badina-Serpette, Douchka Markovic et les élu·es du groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

• Mette en place un dispositif renforcé d’accompagnement du deuil périnatal, prévoyant :
  • des autorisations spéciales d’absence pour les deux parents, proportionnées au stade de la grossesse, y compris avant la 22ème semaine d’aménorrhée ;
  • la prise en compte des situations de fausse couche, d’interruption médicale de grossesse et de décès in utero, trop souvent invisibilisées dans le cadre actuel ;
  • un accompagnement psychologique adapté et confidentiel, accessible aux agentes et agents concernés ;
  • une formation spécifique des encadrant.es et des services RH pour garantir un accueil bienveillant et une gestion humaine de ces situations.

• Interpelle l’Etat afin :
  • d’actualiser le cadre légal du deuil périnatal, aujourd’hui lacunaire avant 22 semaines d’aménorrhée ;
  • de prévoir la prise en charge nationale de ces congés par les caisses de sécurité sociale compétentes, afin de permettre leur généralisation à l’ensemble des agent·es publics ;
  • de reconnaître pleinement le deuil périnatal comme un enjeu de santé publique et d’égalité entre les femmes et les hommes.