Amendement à la délibération 2021 DAE 54 : Activités commerciales sur des emplacements durables du domaine public – conventions

Sans titre (9)

déposé par Douchka MARKOVIC, Corine FAUGERON, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à réécrire la délibération 2021 DAE 54 afin de permettre à l’assemblée délibérante de pouvoir se prononcer sur l’octroi des conventions d’occupation de l’espace public destinées aux activités de balades à poneys séparément des autres activités commerciales concernées par la présente délibération. 

Sur proposition de Douchka MARKOVIC, Corine FAUGERON, Fatoumata KONÉ et des élu.e.s du Groupe Ecologiste de Paris, la délibération 2021 DAE 54 est ainsi amendée : 

L’article 1 est remplacé par les articles suivants :

Article 1 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer avec les exploitants désignés en annexe 1 à la présente délibération, à l’exception des exploitants relevant de la catégorie “ludique et familiale promenade à poneys”, une convention d’occupation du domaine public fixant les modalités d’occupation et les conditions tarifaires annuelles pour des emplacements situés sur le domaine public à Paris. 

Article 1 bis : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer avec les exploitants des activités commerciales dites “ludiques et familiales promenades à poneys”, une convention d’occupation du domaine public fixant les modalités d’occupation et les conditions tarifaires annuelles pour des emplacements situés sur le domaine public à Paris. 

Groupe écologiste de Paris - GEP

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