Site 183 rue Ordener (18e) – Signature d’une promesse de vente – Suites de l’appel à projets urbains innovants « Réinventer Paris », relatif à la programmation du projet

déposé par Emile MEUNIER, Frédéric BADINA-SERPETTE, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Exposé des motifs

Le projet au 183 rue Ordener s’inscrit dans le cadre des Appels à Projets Urbains Innovants, dit “Réinventer Paris 1”, qui aboutissent à une cession massive du patrimoine de la Ville. Le Groupe Écologiste de Paris, dans un contexte de spéculation et hausse des prix de l’immobilier, s’oppose à ce principe de cession et préconise à l’inverse une politique d’acquisition publique foncière et immobilière afin de répondre au mieux aux besoins des habitant.e.s.

La programmation de ces Appels à Projets reste à la principale discrétion des acteurs privés et ne correspond pas, le plus souvent, aux besoins du territoire et de ses habitant.e.s. Aussi, sur l’ensemble des projets Réinventer Paris, une très grande majorité de bureaux et de logements en accession libre ont été construits au détriment de logements abordables et non spéculatifs. 

En l’espèce, le Groupe Écologiste de Paris considère que la programmation et ses modifications en 2019 ne sont pas suffisamment en lien avec les besoins des Parisien.ne.s. 

La programmation de l’habitat participatif en accession libre au détriment de l’habitat participatif conventionné n’est pas souhaitable et ne correspond pas aux objectifs sociaux visés par le Groupe Écologiste Parisien. Afin de répondre à la demande des classes moyennes d’accéder à la propriété, des études devront être menées afin d’examiner la possibilité de créer de l’habitat participatif via des Baux Réels Solidaires.

De plus, l’abandon de la crèche pour des motifs sanitaires au profit d’espaces de co-working ne semble pas approprié. Un service public, à destination de toutes et tous, retiré de la programmation, doit être remplacé par un autre service public ouvert à toutes et tous. Si cela s’avère non-réalisable a minima des activités d’intérêt général comme l’Économie Sociale et Solidaire devront y être programmées.

Ainsi, par le présent amendement, le projet de délibéré de la 2021 DU 140 Site 183 rue Ordener (18e) relatif à la signature d’une promesse de vente et les suites de l’appel à projets urbains innovants « Réinventer Paris » est modifié comme suit : 

L’article 2 “Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société Amétis, ou toute personne morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris une promesse de vente aux mêmes charges et conditions de la précédente promesse dont le projet avait été annexé à la précédente délibération.

Cette promesse de vente intégrera les nouvelles clauses suivantes :

• complément de prix en cas d’un coût de dépollution inférieur au prix plafond de 829 616,50 € précédemment fixé dans la promesse de vente signée le 20 février 2020 ;
• complément de prix en cas d’un coût de déplacement du poste ENEDIS inférieur au prix plafond de 25 000 € précédemment fixé dans la promesse de vente signée le 20 février 2020 ;”

est remplacé par :

“Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société Amétis, ou toute personne morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris une promesse de vente aux mêmes charges et conditions de la précédente promesse dont le projet avait été annexé à la précédente délibération.

Cette promesse de vente intégrera les nouvelles clauses suivantes :

• complément de prix en cas d’un coût de dépollution inférieur au prix plafond de 829 616,50 € précédemment fixé dans la promesse de vente signée le 20 février 2020 ;

• complément de prix en cas d’un coût de déplacement du poste ENEDIS inférieur au prix plafond de 25 000 € précédemment fixé dans la promesse de vente signée le 20 février 2020 ;
• la programmation de 1271 m² de logements participatifs en accession libre est modifiée en une programmation de logements participatifs en accession PSLA ou OFS, selon les possibilités techniques ;
• la programmation de 610 m² d’espaces co-working/CINASPIC est modifiée en une programmation d’équipement publics ou d’activités d’ESS. ”