Rattaché à la délibération 2021 DU 55 – 3° ZAC Paris Rive Gauche (13e) Prolongement du délai du déclassement anticipé du bâtiment situé sur les parcelles cadastrées 13-BZ-25 et 13-BZ-26

Déposé par Emile Meunier, Alexandre Florentin, Fatoumata Koné et les élu.e.s du groupe écologiste de Paris.

Cet amendement a pour objet d’activer la clause résolutoire du contrat de vente des parcelles hébergeant la cité technique et administrative, située quai d’Ivry en face de la Seine dans le 13ème arrondissement, afin de récupérer leur propriété sans pénalité pour la Ville.

Le 28 janvier 2020 la Ville a cédé à la SEMAPA deux parcelles cadastrées 13-BZ-25 et 13-BZ-26 sur lesquelles est située la cité technique et administrative, dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC Paris Rive Gauche. La SEMAPA a prévu d’y réaliser, sur une partie de la parcelle, une tour de 100 mètres de haut jouxtant la cité technique et administrative (cf. annexe).

Cette cité hébergeant des services publics municipaux, la loi prévoit que l’acte de cession doit obligatoirement contenir une clause résolutoire de trois ans suivant laquelle le non-relogement des services publics municipaux dans ce délai  entraîne la résolution de la vente et l’abandon de l’aménagement du site par la SEMAPA. Dans cette hypothèse, la Ville de Paris ne sera redevable d’aucune forme de pénalités. Il s’agit des dispositions de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 

Compte tenu des nouveaux objectifs ambitieux de la Ville en matière environnementale, notamment à travers la révision de son Plan Local d’Urbanisme, ce projet de tour apparaît désormais comme anachronique.

Il est établi en effet qu’une tour de cette hauteur, majoritairement constituée de verre et d’acier, entraîne un bilan carbone catastrophique de par  son fonctionnement qui nécessite une consommation énergétique accrue à surface de plancher équivalente. Les grandes surfaces vitrées créent des effets de serre et donc des besoins de rafraîchissement et, à l’inverse, des déperditions d’énergie en cas de froid. Les normes de sécurité de grande hauteur imposent de doubler les cages d’ascenseurs entraînant une consommation massive d’énergie. Par ailleurs, les tonnes de béton et de ciment qui devront être coulées pour assurer ses fondations sont incompatibles avec la volonté de perméabiliser les abords de la Seine afin d’assurer la résilience du territoire face aux crues futures inévitables liées au dérèglement climatique. Enfin, il convient de préciser que cette grande tour, au bord de la Seine, serait située sur le passage migratoire de nombreux oiseaux qui, désorientés par la luminosité des vitres,  la percuteraient au cours de leur migration automnale.

Pour toutes ces raisons, cette clause résolutoire légale offre à la Ville l’opportunité de réorienter l’aménagement de Bruneseau en cohérence avec ses ambitions bioclimatiques. Or la délibération initiale demande au Conseil de Paris de prolonger l’échéance de la clause résolutoire étant donné que les services municipaux ne pourront être relogés, comme prévu, avant février 2022 (exposé des motifs de la délibération).

Ainsi cet amendement supprime cette disposition et demande à la Ville d’actionner la clause résolutoire à son échéance.

Est ainsi demandé que les articles 1 et 2 soient remplacés par un article unique rédigé comme suit :

Article 1 : La Ville de Paris met en œuvre la clause résolutoire de l’acte de vente du 28 janvier 2020 à échéance de celle-ci.