rattaché à la délibération 2023 DFA 26 – Budget supplémentaire de la Ville de Paris pour 2023 

déposé par Antoinette GUHL, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Les Écologistes 

Considérant les hausses alarmantes des prix de l’alimentation qui ont atteint +15,9% en en un an, selon l’Insee ;

Considérant l’étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), parue le 17 mai, estimant qu’un·e Français·e sur six ne mange pas à sa faim ;

Considérant le fait que le nombre d’équivalents repas distribués chaque jour à Paris est passé de 11 000 à près de 25 000 entre 2019 et 2023 ;

Considérant que l’aide alimentaire, qui a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, doit demeurer une réponse aux situations d’urgence ;

Considérant les projets lancés par la Ville de Paris avec la Fondation Armée du Salut et Vif Circuits courts pour approvisionner une trentaine d’associations de l’aide alimentaire parisienne en produits bio, durables, locaux, permettant de mieux nourrir environ 9000 bénéficiaires par semaine et offrant des débouchés à des productrices et producteurs du bassin parisien ;

Considérant le soutien de la Ville de Paris dans le cadre de l’appel à projets Alimentation durable et solidaire pour le développement de commerces, de restaurants et d’espaces de transformation alimentaire durable accessibles par toutes et tous sur son territoire et tout particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville ;

Considérant que la Ville de Paris soutient le projet Défi foyer alimentation positive mené par le Groupement d’agriculture biologique et biodynamique de la Région Île-de-France (GAB IdF) en lien avec deux centres sociaux du 18ème arrondissement pour sensibiliser et accompagner pendant 8 mois une vingtaine de foyers à l’alimentation bio, locale ;

Considérant le voeu du Groupe Les Écologistes relatif au soutien des bailleurs sociaux aux structures de l’alimentation durable et accessible à toutes et tous, adopté en Conseil de Paris de mars 2023 ;

Considérant le voeu du Groupe Les Écologistes adopté au Conseil de Paris de juin 2023, relatif à l’expérimentation d’une Sécurité sociale de l’alimentation à Paris ;

Considérant que la Sécurité sociale de l’alimentation (SSA) propose d’instaurer démocratiquement un droit à l’alimentation grâce à l’allocation d’un budget mensuel pour l’achat de denrées alimentaires fléché dans des structures conventionnées ; 

Considérant l’importance de soutenir toute la chaîne de valeur, depuis la production jusqu’à la consommation, avec l’accompagnement et le soutien financier aux structures d’utilité sociale ;

Considérant la préconisation du Haut Conseil de la Santé Publique d’explorer la proposition d’une Sécurité sociale de l’alimentation ;

Considérant les expérimentations de SSA qui émergent dans toute la France, à différentes échelles comme par exemple dans la ville de Montpellier, le département de Gironde ou l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, et dont le coût moyen est de 100 euros par bénéficiaire ;

Considérant l’existence et l’implication de plusieurs structures d’ESS, d’alimentation durable et de futurs porteurs sur la question de la sécurité sociale, qui pratiquent déjà la tarification sociale, telles que Saveurs en partage, VRAC, la cantine de la Flèche d’or, la CIVAM, Go-go Kiwi, ou encore la Croix-Rouge et l’Armée du Salut ou encore des porteurs de projets comme Make Sense et qui peuvent répondre rapidement à notre volonté politique ;

Considérant la nécessité de recruter dès la préfiguration deux postes par arrondissement, dont un·e coordinateur·ice à temps plein, et un poste en charge du développement, ainsi que de prendre en compte les coûts liés à l’informatique, au suivi technique et comptable du dispositif, pour un montant de 165 k€ pour trois expérimentations ;

Considérant la mise en place d’un fonds nécessaire et minimum de 100 euros par ménage et par mois, pour 100 ménages par arrondissement, soit 180 k€ pour trois expérimentations en six mois ;

Considérant ainsi un coût de 125 k€ par arrondissement pour cette préfiguration, qui ne préjuge pas du coût de fonctionnement en année pleine de ce dispositif, où 500 bénéficiaires par arrondissement sont visés ;

Considérant qu’au moins trois arrondissements travaillent déjà avec des structures identifiées, qui pratiquent une forme de tarification sociale, savent flécher les bénéficiaires visés par le dispositif de la Sécurité sociale de l’alimentation, et qui seraient immédiatement opérationnelles pour mettre en oeuvre cette politique ;

Considérant l’urgence sociale, qui requiert de commencer un amorçage dès 2023, avec une clause de revoyure pour le budget primitif 2024 qui permettra de porter le dispositif en année pleine, avec des financements en conséquence pour 500 bénéficiaires ;

Aussi, sur proposition de Antoinette GUHL, Fatoumata KONÉ, et les élu·e·s du Groupe Ecologiste de Paris, la délibération 2023 DFA 26 Budget supplémentaire 2023 de la Ville de Paris est amendée comme suit :

• 345 k€ sont inscrits au budget supplémentaire pour la préfiguration correspondant d’une Sécurité sociale de l’alimentation sur six mois ;
• Ces crédits sont gagés sur l’épargne brute, augmentée de 345 k€ pour reprise sur la subvention d’investissement, versée au Fonds parisien pour l’innovation (chapitre fonctionnel 204, nature 20421-D).