Amendement relatif à la programmation de logements PLAI

Sans titre (10)

Rattaché à la délibération 2021 DLH 137 Réalisation 102 rue du Mont Cenis / 43 bd Ornano (18e) d’un programme de construction en VEFA de 7 logements sociaux (1 PLAI, 1 PLUS et 5 PLS) et 7 logements intermédiaires par Immobilière 3F

Déposé par Emile Meunier, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

La récente cartographie du logement très social en Ile-de-France réalisée par l’Observatoire de la mixité sociale (OMIS) souligne les forts déséquilibres dans l’offre de logements à très bas loyers entre Paris et l’Ile-de-France. L’ensemble des arrondissements de la Ville recense un niveau moyen des loyers dans le parc social bien plus important que dans celui de la Région. De plus, à Paris, la part du parc social à loyers très abordables (inférieurs ou égaux à 6,22e/m²) est quasiment toujours inférieure à 25 %. L’exclusion des ménages les plus populaires du parc social parisien et le manque de mixité sociale doivent interpeller dans une ville au parc locatif privé aux niveaux de loyers prohibitifs. La réalisation de quatorze logements, dont un seul T1 proposant un loyer très abordable, dans un secteur sujet à gentrification, pose donc problème. La programmation devra intégrer un nombre plus important de logements PLAI dans des typologies familiales afin d’atteindre des objectifs de mixité sociale et de correspondre à la demande actuelle en logements sociaux des Parisiennes et Parisiens.

Sur proposition d’Emile Meunier, de Fatoumata Koné et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris, le projet de délibéré de la DLH 137 Réalisation 102 rue du Mont Cenis / 43 bd Ornano (18e) d’un programme de construction en VEFA de 7 logements sociaux (1 PLAI, 1 PLUS et 5 PLS) et 7 logements intermédiaires par Immobilière 3F est modifiée comme suit :

L’article 3 : “5 logement s (1 PLAI, 1 PLUS, 2 PLS et 1 LLI) seront réservé s à des candidat s

locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans.”

est ainsi remplacé :

“article 3 : 14 logement s seront réservé s à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 65 ans dont :

  • 3 logements PLA I (1 T1, 1 T2, 1 T3), d’une surface utile totale de ??? m² 

Le loyer mensuel moyen de ce logement sera calculé sur la base réglementaire de 6,22 euros/m² utile en valeur janvier 2021,  

  • 1 logement T2 PLUS, d’une surface utile totale de 47,75 m² 

Le loyer mensuel moyen de ce logement sera calculé sur la base réglementaire de 6,99 euros/m² utile en valeur janvier 2021,  

  • 3 logements PLS (2 T1, 1 T3) d’une surface utile totale de ??? m² 

Le loyer mensuel moyen de ces logements sera calculé sur la base réglementaire de 13,63 euros/m² utile en valeur janvier 2021,

  • 7 logements intermédiaires (2 T1, 2 T2, 2 T3 et 1 T4) d’une surface utile totale de 403,50 m² 

Le loyer mensuel moyen de ces logements sera calculé sur la base réglementaire de 17,43 euros/m² utile en valeur janvier 2021.”

Groupe écologiste de Paris - GEP

Le Groupe Écologiste de paris

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