Rattaché à la 2023 DVD 52 – Location du droit de pêche sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris – Signature de trois conventions avec des fédérations et association pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Déposé par Douchka MARKOVIC, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Les Écologistes

Exposé des motifs

Les montants des redevances annuelles par fédération (hors abattement, valeur 2023) proposés dans les conventions sont les suivants :

• Canaux à grand gabarit dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis : 2 344,77 euros
• Canal de l’Ourcq à petit gabarit dans le département de la Seine-Saint-Denis : 1 208,30 euros
• Canal de l’Ourcq à petit gabarit dans les départements de Seine-et-Marne, de l’Aisne et de l’Oise : 15 694,67 euros

Les deux premières conventions sont concernées par des abattements de 50% du fait de l’interdiction de consommer ou de commercialiser le poisson pêché. La dernière est quant à elle concernée par un abattement de 25% du fait de la recommandation de non-consommation du poisson pêché en Seine-et-Marne. Il en résulte les montants réels suivants : 

• Canaux à grand gabarit dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis : 1 172,39 euros
• Canal de l’Ourcq à petit gabarit dans le département de la Seine-Saint-Denis : 604,15 euros
• Canal de l’Ourcq à petit gabarit dans les départements de Seine-et-Marne, de l’Aisne et de l’Oise : 11 771 euros

Ainsi, pour les environ 130 km d’étendue géographique du droit de pêche prévus dans l’ensemble des trois conventions, il est demandé un total de 13 547,55 euros (19 247,74 euros avant abattement), soit 104,21 euros par km (148,06 euros avant abattement). 

Sachant que 8 500 adhérent-es sont déclarés par la la Fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et qu’une carte de pêche coûte en moyenne 80 euros à l’année, on peut estimer à 680 000 euros ses recettes sur ce territoire. Dans l’Oise, on recense 9 600 adhérent·es, pour des recettes théoriques de 768 000 euros. En Seine-et-Marne et dans l’Aisne, qui comptent respectivement 15 763 et 12 685 adhérent·es annuel·les, les recettes estimées dépassent le million d’euros. 

En comparaison avec les bénéfices retirés sur ce territoire, le montant de la redevance paraît excessivement bas. Il est impératif de réévaluer ces redevances pour refléter plus justement les coûts environnementaux et éthiques associés à cette utilisation des communs. 

Nous proposons de tripler le montant de la redevance annuelle, soit 57 743,22 euros avant abattement pour l’ensemble des 3 conventions. Ce qui nous donne l’équivalent de 444,18 euros pour 1 km.

Aussi, sur proposition de Douchka MARKOVIC, Fatoumata KONÉ et des élu·e·s du Groupe Les Écologistes, la délibération 2023 DVD 52 est ainsi amendée :

A l’article 16-1 de la convention relative aux Canaux à grand gabarit dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, la phrase “La redevance annuelle, hors abattement, s’élève à DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE-QUATRE EUROS ET

SOIXANTE-DIX-SEPT CENTIMES (2 344,77 euros), en valeur 2023” est modifiée ainsi : 

“La redevance annuelle, hors abattement, s’élève à SEPT MILLE TRENTE-QUATRE EUROS ET TRENTE-ET-UN CENTIMES (7 034,31 euros), en valeur 2023” 

A l’article 16-1 de la convention relative au Canal de l’Ourcq à petit gabarit dans le département de la Seine-Saint-Denis, la phrase “La redevance annuelle, hors abattement, s’élève à MILLE DEUX CENT HUIT EUROS ET TRENTE

CENTIMES (1 208,30 euros), en valeur 2023” est modifiée ainsi : 

“La redevance annuelle, hors abattement, s’élève à TROIS MILLE SIX CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (3 624,90 euros), en valeur 2023” 

A l’article 17-1 de la convention relative au Canal de l’Ourcq à petit gabarit dans les départements de Seine-et-Marne, de l’Aisne et de l’Oise, la phrase “La redevance annuelle, hors abattement, s’élève à QUINZE MILLE SIX CENTS QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET SOIXANTE-SEPT CENTIMES (15 694,67 euros), en valeur 2023” est modifiée ainsi : 

“La redevance annuelle, hors abattement, s’élève à QUARANTE-SEPT MILLE QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS ET UN CENTIME (47 084,01 euros), en valeur 2023”