Vœu relatif à la demande de l’association Anticor

Conseil de Paris - Groupe écologiste de Paris
Source de la photo : Wikipédia - Zigsfy

Considérant que les élu·es parisien·nes voient leur action encadrée par une charte exigeante en matière de probité, et qu’ils s’appliquent ainsi à participer à la restauration de la confiance entre les administré·es et leurs élu·es ;

Considérant que  l’éthique en politique est un élément déterminant pour le lien de confiance qui doit exister, dans une démocratie représentative, entre les citoyen·nes et leurs représentant·es politiques, à Paris comme partout en France ;

Considérant qu’il est, par principe, légitime que les élu·es rendent des comptes à la société civile, notamment en matière de probité et de gestion des deniers publics car cela nourrit ce lien de confiance ;

Considérant qu’en l’état actuel du droit, les citoyen·nes ne sont pas fondé.es à porter plainte lors de soupçons de manquements à la probité ;

Considérant qu’un agrément a été créé à l’article 2-23 du Code de procédure civile pour permettre aux associations de lutte contre la corruption de se porter parties civiles en cas de soupçon d’atteinte à la probité et que ces dernières sont dès lors les seuls acteurs indépendants habilités à saisir un juge d’instruction, constitutionnellement indépendant, le parquet financier étant quant à lui hiérarchiquement soumis au ministre de la Justice ;

Considérant que l’action d’ANTICOR œuvre au bon fonctionnement de notre démocratie en ce qu’elle contribue au lien de confiance entre les citoyen·nes et leurs élu·es, à sa restauration et à sa consolidation, qu’elle n’a montré aucune forme de complaisance par le passé étant indépendante, transpartisane dans sa formation et non partisane dans son action ; 

Considérant que l’association ANTICOR a obtenu cet agrément  sans discontinuité depuis 2015 et qu’elle remplit les 5 critères qui conditionnent l’obtention de l’agrément en termes d’ancienneté, d’activité effective de lutte contre la corruption, de nombre d’adhérent.es, de désintéressement et d’indépendance, et de fonctionnement interne régulier ;

Considérant qu’ANTICOR doit pouvoir agir sereinement y compris à l’encontre des responsables politiques les plus influents, comme aujourd’hui le président de l’Assemblée Nationale ou le Garde des Sceaux, sans se soucier de représailles, de procédures baillons ou de risquer leur agrément ;

Considération que la date butoir pour que le Ministère de la justice renouvèle l’agrément est le 3 février 2021, que l’agrément actuel expire le 15 du même mois et que l’association ANTICOR s’en inquiète au plus haut point ;

Considérant que la cessation de son activité aggraverait la défiance des citoyen.nes envers leurs élu.es ;

Sur proposition de Sylvain Raifaud, Léa Vasa, Nour Durand-Raucher, Chloé Sagaspe, Geneviève Lardy-Woringer, le conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

  • Demande au gouvernement de renouvellement sans délais l’agrément d’ANTICOR,
  • Porte auprès du gouvernement la demande d’évolution le droit pour que l’agrément prévu à l’article 2-23 du code de procédure pénal soit délivré par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique plutôt que par le Garde des Sceaux.

Vœu présenté par Sylvain Raifaud, Léa Vasa, Nour Durand-Raucher, Chloé Sagaspe, Geneviève Lardy à l’agrément de l’association ANTICOR

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