déposé par Nour DURAND-RAUCHER, Fatoumata KONÉ et les élu-e-s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)
Considérant la grève de la faim entamée le 11 octobre par l’aumônier du Secours Catholique de Calais Philippe Demeestère et de deux autres soutiens aux personnes exilées, Anaïs Vogel et Ludovic Holbein, qui eux prolongent cette grève, pour demander la suspension des expulsions quotidiennes et des démantèlements de campements durant la trêve hivernale, l’arrêt de la confiscation des tentes et des effets personnels des personnes exilées et l’ouverture d’un dialogue citoyen raisonné entre autorités publiques et associations non mandatées par l’État, portant sur l’ouverture et la localisation de points de distribution de tous les biens nécessaires au maintien de la santé des personnes exilées ;
Considérant que rien ne justifie de soumettre quotidiennement des personnes à la rue des traitements humiliants ;
Considérant le dernier rapport de Human Rights Watch, publié le 7 octobre 2021, qui estime que les migrants sont soumis à des traitements dégradants dans la région de Calais ;
Considérant que la Ville de Calais et ses environs attire de nombreux-ses exilé-e-s souhaitant traverser la Manche ;
Considérant l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 12 février 2021 dénonçant la violation des « droits fondamentaux » des exilés à Calais et Grande-Synthe, qui parle de « déni d’existence » des migrant-e-s précisant que « L’Etat doit comprendre que la politique dissuasive qu’il met en place n’affectera pas la détermination des exilés dans leur projet migratoire. Il faudrait donc plutôt trouver des solutions que de poursuivre cette politique inhumaine » ;
Considérant que depuis plusieurs années, des ONG de défense des droits, des associations humanitaires, des militants associatifs et des personnes exilées, et aussi régulièrement la Défenseure des droits, alertent sur les violations récurrentes des droits et les traitements inhumains à l’encontre des exilé-e-s dans le Calaisis ;
Considérant que les pratiques abusives des autorités forcent les personnes à partir ailleurs, sans analyse ni prise en compte de leur statut migratoire, ni proposition d’un abri nulle part ;
Considérant que la Défenseure des droits rappelle aux autorités publiques leurs obligations en matière d’hébergement des personnes exilées et recommande que soit garanti aux demandeurs d’asile un accès effectif au dispositif national d’accueil conformément aux engagements pris par la France ;
Considérant que l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime que les démantèlements sur le littoral nord représentent à eux seuls 88 % des expulsions de campements au niveau national ;
Considérant que le droit à l’hébergement est un droit inconditionnel, l’article L325-2-2 du Code de l’action sociale et des familles disposant que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » ;
Considérant la destruction des abris et effets personnels des personnes migrantes, en particulier lors des évacuations ;
Considérant qu’une décision de justice doit être le préalable à toute expulsion de terrain, droit dénié aux personnes exilées en vertu de l’article L411-1 du Code de procédure civile d’exécution et des articles L521-3 et suivants du Code de justice administrative ;
Considérant l’expulsion sans solution de relogement de près de 1 000 personnes réparties sur six camps dans le Calais le 1er novembre au premier jour de la trêve hivernale ;
Considérant que la carence des autorités publiques en matière de garantie du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à des traitement inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale.
Sur proposition de Nour DURAND-RAUCHER, Fatoumata KONE et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :
– La Mairie de Paris apporte son soutien aux revendications des grévistes de la faim de Calais ;- La Mairie de Paris interpelle le gouvernement pour qu’il réponde positivement aux demandes des grévistes de la faim de Calais.
