déposé par Raphaëlle RÉMY-LELEU, Corine FAUGERON, Émile MEUNIER, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et les élu·es du Groupe Les Écologistes

Considérant le vœu déposé dès 2019 par le Groupe Écologiste de Paris, demandant un bilan détaillé du Plan de vidéoprotection de la Préfecture de Police de Paris (PVPP) ;

Considérant le rapport de la Cour des Comptes portant sur le plan de vidéoprotection de la Préfecture de Police de Paris, publié le 10 février 2022 ; 

Considérant que « la poursuite du développement de la vidéoprotection » est la première priorité affichée des politiques nationales de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour 2022, tel que précisé dans la circulaire du 11 février 2022, sans pour autant qu’une stratégie particulière n’ait été détaillée pour Paris et son paysage institutionnel particulier ; 

Considérant le contrat de partenariat d’une durée de 16 ans conclu en 2010 avec la société IRIS PVPP, créée pour l’occasion, et regroupant deux filiales d’ENGIE et d’EDF (INEO et CITELUM) ;

Considérant le contrat conclu pour un montant de 225,1 M€, qui atteint, au 31 décembre 2020, 343 M€ avec une estimation du coût complet à terminaison du projet de 433 à 481 M€ en fonction des scénarios retenus ;

Considérant que le réseau de caméras du Plan de vidéoprotection de la Préfecture de Police de Paris comprend aujourd’hui 1422 caméras (chiffres de juin 2022 publiés sur le site de la Préfecture de Police) ;

Considérant que la Cour des Comptes évoque quant à elle un nombre de caméras se montant « à près de 4000 sans compter les 33 000 caméras accessibles par interconnexion sur l’ensemble de la région Ile-de France » ;

Considérant que cette délibération prévoit l’implantation de caméras sur 315 sites supplémentaires ;

Considérant qu’au-delà du coût d’achat, d’installation, de connexion et de maintenance il convient de prendre en considération que 4600 agents sont habilités sur 427 postes d’opérateurs avec 85 sites d’exploitation ;

Considérant que toutes les enquêtes liées à l’utilisation de la vidéosurveillance ont conclu à un impact très faible de celle-ci sur la prévention et l’élucidation des faits de délinquance pour un coût financier élevé ;

Considérant les 6 recommandations émises par la Cour des Comptes au Ministère de l’Intérieur, à la Préfecture de Police et à la Ville de Paris.

Sur proposition de Raphaëlle Rémy-Leleu et des élu·es du Groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le vœu que :

• la Préfecture de Police communique aux parties concernées et publie, comme prévu par les textes, la liste exhaustive et rigoureuse des caméras de vidéosurveillance installées dans le cadre du PVPP ;
• soit dressé un bilan détaillé du coût réel pour la Ville de Paris et la Préfecture de Police de Paris de la vidéosurveillance et de son efficacité, c’est-à-dire une évaluation des résultats obtenus grâce à elle en matière de lutte contre les infractions de toute nature (contraventions, délits, crimes) au regard des moyens mobilisés ; 
• le Comité d’Éthique de la Vidéoprotection à Paris soit saisi de toute proposition de modification du PVPP avant sa présentation en Conseil de Paris ; 
• les consultations prévues par la charte éthique du PVPP soient organisées dans les plus brefs délais et fassent l’objet d’un compte-rendu transmis aux membres du Conseil de Paris ; 
• la Préfecture de Police fasse réaliser un audit indépendant sur la gestion de la vidéoprotection et la société IRIS PVPP, titulaire du marché depuis 2010 ;
• le marché en question ne fasse pas l’objet d’une reconduction, avant que les résultats de l’audit ne soient présentés en Conseil de Paris ;
• la Préfecture de Police s’engage à ne plus utiliser les dispositifs de vidéoprotection dans le cadre d’opération de maintien de l’ordre, comme le stipule le cadre légal ;
• la Ville de Paris n’autorise pas les dispositifs de reconnaissance faciale, même en cas de l’évolution de la législation en ce sens.