Objectif : Plan 300 hectares #P300

300 d’ha d’espaces verts supplémentaires à Paris d’ici 2040
000 / 300Ha

Vœu relatif à de multiples coupures de la fibre optique

Bannière (6)

déposé par Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant les conventions d’« opérateur d’immeuble » signées par les opérateurs de télécommunications pour la création et la maintenance des « colonnes montantes » en fibre optique ;

Considérant le cadre de mutualisation entre opérateurs, mis en place par le Gouvernement et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui déresponsabilise totalement les opérateurs dans la gestion de leurs sous-traitants ;

Considérant d’une part les coupures intempestives subies par un très grand nombre d’usager.e.s, d’une durée pouvant aller de plusieurs heures à plusieurs semaines, et d’autre part les difficultés de raccordement des usager.e.s à l’opérateur de leur choix ;

Considérant le très grand nombre de demandes auxquelles font face les mairies d’arrondissements, sans pouvoir disposer d’interlocuteurs identifiés au sein des opérateurs, ni d’un appui de la Ville pour suivre la résolution des dossiers ;

Considérant le caractère essentiel de l’accès aux réseaux de communications électroniques, notamment dans le contexte de crise sanitaire et plus largement du développement du télétravail et de l’accès par voie électronique aux procédures administratives ;

Considérant les conditions de travail souvent difficiles auxquelles sont confrontés les technicien·ne·s chargé·e·s des raccordements de fibre, ainsi que les plans sociaux annoncés chez plusieurs sous-traitants (Scopelec et Sogetrel) du fait de la perte de leurs contrats avec Orange ;

Considérant la nécessité de privilégier l’usage de réseaux fixes plutôt que mobiles pour les usages liés au très haut débit, à la fois par principe de précaution sanitaire mais aussi pour limiter les impacts environnementaux, il est en effet évalué que la 4G consomme 23 fois plus d’énergie que le Wifi ;

Considérant les conditions d’accès très favorables aux égouts de la Ville dont bénéficient les opérateurs, au regard des bénéfices tirés de leurs activités ;

Considérant que les réseaux de télécommunications sont les seuls réseaux urbains qui ne font pas l’objet d’un monopole public local ;

Sur proposition de Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris, le Conseil de Paris émet le voeu que la Ville de Paris :

  • Appuie les mairies d’arrondissement pour recenser les dysfonctionnements signalés par les usagers, en réalise une synthèse et la rende publique, en mobilisant les services déjà en contacts avec les opérateurs concernés ;
  • Mette en demeure les opérateurs de respecter les engagements pris au titre de leurs conventions « d’opérateur d’immeuble », notamment en termes de dimensionnement des réseaux, et de mettre en place un dispositif d’indemnisation financière en cas de coupure supérieure à quatre heures ;
  • Demande à l’Etat et à l’ARCEP de revoir le dispositif de régulation afin de responsabiliser les opérateurs, et prévoir des sanctions dissuasives en cas de non-respect de leurs conventions ;
  • Étudie les possibilités de surveillance, d’encadrement, voire d’intervention dont elle dispose pour compenser la défaillance du secteur privé, et interpelle l’Etat sur les besoins des collectivités locales dans ce domaines, y compris en zone “très dense” réputée prise en charge par l’initiative privée

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