Déposé par Raphaëlle RÉMY-LELEU Sylvain RAIFAUD et les élu·e·s du Groupe Ecologiste de Paris (GEP)

Considérant que la Ville de Paris s’est engagée dans un grand effort, dans toutes les directions de son action publique, pour devenir une capitale exemplaire en matière d’accessibilité universelle ;

Considérant que le handicap reste le premier motif de discrimination selon les rapports publiés chaque année par le Défenseur des droits, entrainant une rupture d’égalité entre les individus ;

Considérant que la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer doit être garantie aux personnes en situation de handicap ;

Considérant que les aménagements raisonnables permettent de lutter contre la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap et qu’ils s’entendent comme les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales;

Considérant que les handicaps dits « invisibles », qui altèrent les facultés mentales et/ou les fonctions cognitives, représentent 80 % des situations de handicap et qu’ils sont présents parmi les élu.e.s des collectivités locales et les personnes qualifiées ;

Considérant que les délais contraints sur la durée des interventions prévus par les règlements intérieurs ou encore le format des documents de travail peuvent entraver l’exercice de leur fonction et les dissuader d’intervenir et de participer à la vie politique et à la vie publique ;

Considérant que l’aménagement des condition d’exercice des mandats seraient de nature à rendre les rendre possibles pour les personnes concernées mais aussi désirables et accessibles aux personnes en situation de handicap pour les échéances électorales futures ;

Considérant qu’en raison de son caractère privé ces élu.e.s ne souhaitent pas toujours que leur situation soit portée à la connaissance de toutes et tous et que les aménagements gagnent à être déployés préventivement ;

Considérant que la démarche universelle de l’accessibilité dans laquelle Paris s’est engagée demande à ce que les aménagements soient pensés autant que possible pour que les personnes en situation de handicap puisse exercer leur activité en autonomie, sans avoir à se signaler ou demander de l’aide ;

Considérant que la Ville a mis en place à de nombreuses occasions des aménagements raisonnables pour des élu.e.s en situation de handicap, comme par exemple le prêt de matériel ou la mise de techniques ergonomiques pour l’exercice de leur mandat d’élu·e·s ;

Considérant que certains handicap invisibles nécessitent des aménagements spécifiques, d’ordre technique ou même immatériel comme l’octroi de temps supplémentaire pour construire un raisonnement, lire ou comprendre un texte et que ces aménagements peuvent par ailleurs bénéficier à tou·te·s.

Sur proposition de Raphaëlle RÉMY-LELEU, Sylvain RAIFAUD et des élu·e·s du Groupe Ecologiste de Paris, le Conseil de Paris émet le vœu :

• que la ville de Paris renforce encore son ambition en matière d’accessibilité universelle en appliquant à la vie démocratique le principe d’aménagement raisonnable, principalement circonscrite au champs professionnel ;
•  que le règlement du Conseil de Paris, des conseils d’arrondissement, ainsi que ceux des instances auxquelles la Ville participe soient révisés afin d’y mentionner le principe d’aménagement raisonnable et permettent de prendre en compte l’ensemble des handicaps et besoins spécifiques, visibles ou non ; 
• qu’un·e référent·e handicap soit nommé.e au bureau d’aide aux élu·e·s afin d’évaluer les besoins des élu·e·s concerné·e·s, en vertu du principe d’aménagement raisonnable, et de faciliter l’exercice de leur mandat ;
• que les documents de travail, notamment dans le système de mise à disposition des documents des conseils, soient plus ergonomiques, accessibles aux personnes souffrant de tous types de handicap, et notamment soient distribués en format texte selon les standards d’accessibilité ;
• que les documents de travail, notamment les exposés des motifs, soient rédigés en s’inspirant autant que possible des recommandations du Facile À Lire et à Comprendre ;
• que les documents des conseils et autres instances soient mis à disposition en version papier pour les participant·e·s qui en exprimeraient le besoin.