Déposé par Frédéric BADINA-SERPETTE, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes

Considérant le voeu du groupe Les Écologistes relatif à la massification de la collecte des biodéchets adopté en Conseil de Paris du 4 au 7 juillet 2023 ;

Considérant que depuis 2012, plusieurs réglementations ont progressivement imposé aux principaux producteurs le tri des déchets alimentaires, obligations qui pouvaient donc être anticipées ;

Considérant la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui étend cette obligation de tri à tous les producteurs et détenteurs de biodéchets à compter du 1er janvier 2024 ; 

Considérant l’obligation faite aux délégataires de marchés alimentaires d’organiser la collecte des déchets alimentaires pour les commerçant-es ; 

Considérant le déploiement depuis 2022 de points d’apports volontaires pour les particuliers sur les marchés alimentaires ;

Considérant le déploiement en 2024 de point d’apports volontaires dans l’espace public (au sein des stations Trilib’) dédiés aux particuliers à moins de 3 minutes de leur domicile soit environ 300 mètres ; 

Considérant qu’à Paris, il n’existe pas de solution proposée par la collectivité de collecte des déchets alimentaires pour les professionnel-les, qui doivent donc faire appel à des collecteurs privés ; 

Considérant que la tarification actuelle de la collecte des déchets assimilés ne favorise pas la réduction à la source, notamment depuis la suppression par Jacques Chirac, alors Maire de Paris, de la redevance spéciale versée par les commerces de bouche, ainsi que le système de franchise qui ne s’applique que pour des collectes d’un volume supérieur à 330 litres par jour ; 

Considérant les efforts notables déployés par certains commerces de bouche pour adopter des pratiques de réduction de leurs déchets ; 

Considérant les charges financières importantes engendrées par la collecte des déchets alimentaires pour les commerces de bouche, notamment pour les plus petits d’entre eux ;

Considérant la construction en cours d’un méthaniseur à Gennevilliers par le Syctom ;

Considérant la baisse de capacité d’incinération en 2025 liée notamment à la restructuration de l’usine d’Ivry-sur-Seine du Syctom et par conséquent la nécessité absolue de réduire rapidement le volume de déchets envoyé à l’incinération  ;

Considérant la très forte hausse des coûts d’incinération et d’enfouissement des déchets en raison de la réforme de la TGAP et l’impact sur les finances de la Ville de Paris ;

Considérant les volumes importants de déchets alimentaires générés par le secteur alimentaire parisien, avec plus de 8 000 commerces alimentaires d’après l’APUR (soit 2,6 pour 1 000 habitant-es) et plus de 15 000 cafés et restaurants en 2021 d’après la CCI Paris Ile-de-France ;

Considérant que la Ville de Paris met en place la collecte des déchets alimentaires pour ses propres établissements, notamment les écoles, les crèches et les restaurants administratifs, et qu’il serait possible d’optimiser cette collecte par une mutualisation ;

Considérant le travail mené dans les Territoires Zéro Déchet, ainsi que la volonté de plusieurs arrondissements d’expérimenter une collecte mutualisée, par ailleurs d’ores et déjà impulsée dans le 11e arrondissement ; 

Ainsi, sur proposition de Frédéric BADINA-SERPETTE, Fatoumata KONÉ et des élu·es du groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

• Mette en place d’ici la fin du mandat municipal une solution de collecte des déchets alimentaires à un tarif incitatif pour les professionnel-les, à commencer par le secteur alimentaire ;  
• Réforme la politique tarifaire de la collecte des déchets des professionnel-les pour inciter au tri à la source et à l’évitement de la production de déchets, notamment en abaissant considérablement le seuil de gratuité de la collecte des ordures résiduelles.