Voeu relatif à la conditionnalité des aides de la Ville, selon des critères sociaux, environnementaux et d’égalité entre les femmes et les hommes

Conseil de Paris - Groupe écologiste de Paris
Conseil de Paris - Groupe écologiste de Paris
Source de la photo : Wikipédia - Zigsfy

Considérant les objectifs du Plan Climat Air Energie de Paris adopté à l’unanimité en 2017, et en particulier son ambition forte de faire de la capitale une ville neutre en carbone et entièrement convertie aux énergies renouvelables d’ici 2050 ; afin de respecter les engagements pris lors de l’Accord de Paris sur le Climat en 2015, visant à contenir la hausse moyenne des températures de la planète nettement en-dessous des +2°C ;

Considérant les attentes des citoyens, notamment exprimées à l’occasion des travaux de la Convention citoyenne pour le Climat d’engager des mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, par rapport à 1990 ;

Considérant le rôle de la Ville de Paris à inciter les entreprises à réduire leur impact environnemental, notamment en privilégiant des solutions économes en énergie, en matière première et à avoir recours dès que possible au réemploi et à l’approvisionnement en circuit-court afin de réduire au maximum leur empreinte carbone ;

Considérant, en vertu de l’article L.225-102-1 du code du commerce, l’obligation pour les entreprises mentionnées à l’ordonnance n°2017-1180 du 19 janvier 2017, d’être dotées d’un rapport extra-financier comprenant des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementale de son activités, incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l’usage des biens et services qu’elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités ;

Considérant, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui incite les collectivités territoriales à mener une politique intégrée de l’égalité ;

Considérant le vœu du Groupe  Écologiste de Paris adopté lors du conseil de novembre 2020, à l’occasion duquel la Ville de Paris a affirmé sa volonté, entre autre, de veiller à orienter les délibérations budgétaires vers une distribution favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes ;

Considérant la convention de la Ville de Paris avec l’Institute for Climate Economics (I4CE) destinée à doter la ville d’un outil permettant d’évaluer les investissements vertueux pour le climat et ceux qui contribuent à amplifier la crise environnementale, dans le cadre d’un Budget vert ;

Considérant que la crise économique occasionnée par la pandémie de Covid-19 a entraîné une baisse d’activité pour de nombreux secteurs économiques, induisant une perte de chiffre d’affaires et impliquant la mise en œuvre d’un plan de soutien de la Ville aux activités économiques, à hauteur de 200 millions d’euros ;

Considérant que ces soutiens de la Ville doivent être conditionnés à des contreparties environnementales et sociales ;

Aussi, sur proposition de Alice Timsit, Jérôme Gleizes, Fatoumata Koné et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

  • l’ensemble des subventions et des exonérations de redevance de la Ville à des entreprises réalisant plus de 50 000 000 d’euros de chiffre d’affaires annuel ne soient accordées qu’aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
  • la justification, chaque année, d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de l’entreprise, telles que définies par l’article R.225-105 du code du commerce ;
  • la publication chaque année des indicateurs de performances sociales suivants :
    • la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;
    • le score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
    • le pourcentage de salarié.e.s de l’entreprise vivant dans des quartiers populaires ;
    • la part des sièges de l’instance du gouvernement principale occupée par des salarié.e.s ;
    • la part des salarié.e.s ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;
    • la part des bénéfices reversés en dividendes ;
    • les écarts de rémunération entre les salarié.e.s ;
    • la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;
    • la part des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes
  • pour les entreprises bénéficiaires, au titre des exercices 2020 et 2021,  d’aides de la Ville dans le cadre du soutien économique accordé à l’occasion de la perte d’activité directement liée à la pandémie de covid-19 et à l’instauration d’un état d’urgence sanitaire en application de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, de ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires ;

Les délibérations portant sur de telles subventions ou exonérations de redevance précisent systématiquement la prise en compte des objectifs du Plan Climat ou, si tel n’était pas le cas, motivent cette absence de prise en compte.

Groupe écologiste de Paris - GEP

Le Groupe Écologiste de paris

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