déposé par Sylvain RAIFAUD, Corine FAUGERON, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant la loi du 8 décembre 2009 relative à l’Organisation et à la Régulation des Transports Ferroviaires (ORTF), prise en application du règlement européen du 23 octobre 2007, qui prévoit l’ouverture à la concurrence de l’exploitation des transports en commun ; 

Considérant l’importance du réseau de transports publics d’Île-de-France, tant sur le plan des infrastructures, que des politiques de mobilité et de la lutte contre la pollution de l’air ; 

Considérant le calendrier de la mise en concurrence du réseau de transports en commun francilien, qui s’étale sur 20 ans compte tenu de sa complexité : 

• 2021 : le réseau de bus de la grande couronne 
• 2023 (jusqu’en 2032) : les lignes Transilien 
• 2024 : le Grand Paris Express 
• 2025 : le réseau de bus de la zone RATP 
• 2025 (jusqu’en 2039) : le RER E
• 2030 : le Tramway 
• 2033 (jusqu’en 2039) : les RER C et D
• 2040 : le métro et les RER A et B

Considérant les premiers retours d’expériences de gestion des lignes de bus par le privé en grande couronne où les offres ont été sélectionnées dans un souci d’économie, entraînant une forte dégradation des conditions de travail des personnels, déclenchant des mouvements sociaux ; 

Considérant que des conditions de travail dégradées affectent la qualité du service et la sécurité des usager·e·s ;

Considérant les temps de retard, les suppressions sans préavis, et les incidents d’exploitation plus nombreux depuis la privatisation de ces lignes ;

Considérant la très prochaine privatisation des réseaux de bus à Paris et le processus de mise en concurrence lancé avec un découpage en 12 ou 14 lots des lignes de bus parisiennes ; 

Considérant l’importance de la coordination et de l’unicité du réseau de bus et plus généralement de transports publics ; 

Considérant qu’à ce jour Ile-de-France Mobilités fait le choix de privilégier la mise en place de délégations de service public ; 

Considérant qu’en période d’incertitude financière – ce qui est le cas d’Île-de-France Mobilités de par la crise de la COVID-19, de la baisse de la fréquentation des transports en commun, du développement du télétravail, et de l’état de ses finances – l’ouverture à la concurrence du réseau de bus parisien via des délégations de service public risque d’être une opportunité pour réduire les coûts de fonctionnement au détriment de la qualité de service ; 

Considérant qu’il existe d’autres modes de gestion qui permettent de répondre aux impératifs légaux tout en évitant de soumettre un service public essentiel à la seule gestion économique du service ; 

Considérant la possibilité de gérer le réseau de bus parisien et plus généralement les transports publics franciliens en régie autonome ou personnalisée ; 

Considérant les raisons évoquées par Île-de-France Mobilités pour choisir la délégation de service public plutôt que la régie, à savoir 

• le manque de temps bien que le cadre légal soit connu depuis plusieurs années maintenant et que le calendrier s’étire jusqu’en 2040, 
• la nécessité de procéder à de nombreuses embauches, 
• la responsabilité, notamment financière, qui pèserait entièrement sur l’AOM régionale, 

Considérant que ces raisons ne sont pas à la hauteur de l’enjeu qui est celui de la pérennité du service de transports publics, de sa qualité de service, de sa sécurité et de son rôle de la lutte contre les dérèglements climatiques et la lutte contre la pollution de l’air. 

Sur proposition de Sylvain RAIFAUD, Corine FAUGERON, Fatoumata KONÉ et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

la Ville de Paris porte auprès d’Île-de-France Mobilités la création d’une régie régionale de transports publics permettant la future gestion du réseau de bus parisien et de tous les autres modes de transports publics soumis à l’ouverture à la concurrence.