déposé par Antoinette Guhl, Aminata Niakaté, Sylvain Raifaud et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)
Considérant l’adoption lors du Conseil de Paris de février 2022 de la délibération SG6 relative à la Convention-cadre « matrice des responsabilités des JOP 2024 » ;
Considérant que la Convention-cadre « matrice des responsabilités des JOP 2024 » est un contrat majeur pour la bonne organisation et le bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Considérant que cette convention reste néanmoins générale et renvoie de nombreuses fois à de futurs contrats que devra signer la Ville de Paris avec ses partenaires ;
Considérant que ces contrats traiteront notamment de la sécurité, de l’organisation des cérémonies, des conditions de mise à disposition des sites (VUA) et qu’ils pourront avoir un impact substantiel sur les dépenses engagées ou non par la Ville de Paris pour les JOP 2024 ;
Considérant que les comités mis en place et désignés au chapitre 4 de la Matrice des responsabilité se verront déléguer d’importants pouvoirs afin de travailler à ces futurs contrats, ainsi que d’“adapter ou modifier les principes et règles définis dans la Convention” (1.1.39 Comité de pilotage, P55) ;
Considérant que la délégation de signature donnée à la Maire pour ces contrats, comme le dispose l’article 2 de la délibération 2022 SG 6 prévoit que : “Madame la Maire est autorisée à signer, avec le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, la convention cadre relative à l’organisation et au succès des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que les contrats en découlant, notamment les accords d’utilisation des sites (« VUA ») ainsi que leurs éventuels avenants, et les avenants aux contrats en cours nécessaires à son exécution ;”
Considérant qu’il est néanmoins nécessaire que les Conseillères et Conseillers de Paris puissent délibérer de l’ensemble de ces contrats avant d’autoriser la Maire à les signer ;
Aussi, sur proposition d’Antoinette Guhl, Aminata Niakaté, Sylvain Raifaud et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le voeu que :
- Une commission ad hoc représentative des groupes du Conseil de Paris puisse délibérer de l’ensemble des contrats liés à la Matrice des responsabilités et à l’organisation des JOP 2024 ;
- En cas de non-adoption de l’un de ses contrats par cette commission, celui-ci soit renvoyé à la délibération du Conseil de Paris ;
