Déposé par Corine FAUGERON, Léa VASA, Émile MEUNIER, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes 

Considérant la mise en vente par l’Etat d’un ensemble de bureaux appartenant à la Direction des Finances Publiques du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance situé au 9 rue de la banque à Paris 2e ;  

Considérant la surface de plancher de 10 150 m2 et le fort potentiel d’accroissement du taux de logement social que cela représente à l’échelle du 2e arrondissement ;

Considérant que le prix de vente est fixé à 30M€ soit 3000€/m2

Considérant que le 2ème arrondissement fait partie des arrondissements le moins dotés en

logements sociaux avec une moyenne de 6% logements sociaux SRU au 1er janvier 2020 alors que la moyenne parisienne s’approche des 25% et que Paris s’est fixé un objectif de 30% à l’horizon 2030  ;

Considérant que la ville se donne pour objectif le rééquilibrage géographique de la création de logements sociaux 

Considérant que le 2ème arrondissement est surdoté en activités commerciales avec notamment la présence d’immeubles entier de bureaux appartenant aux grandes banques françaises ;

Considérant que le Pacte pour la construction parisienne publié en octobre 2020 qui préfigure le PLU Bioclimatique stipule que les projets doivent contribuer à créer une ville mixte et solidaire. Ils doivent continuer à satisfaire les besoins en logement social pérenne au regard de la crise économique et sociale ;

Considérant les luttes sociales qui se sont tenues rue de la Banque et le symbole que constitue ce territoire en matière de droit au logement ; 

Considérant les difficultés des agents de l’Etat et de la Ville, des ménages parisiens aux

ressources modestes et des publics les plus précaires reconnus DALO à se loger dans Paris intra muros ; 

Considérant la loi Duflot de 2013 permettant les cessions d’immeuble de l’État avec décote afin de faciliter la construction de logements sociaux.

Sur proposition de Corine FAUGERON, Léa VASA, Émile MEUNIER, de Fatoumata KONÉ et des élu·es du groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le voeu que :

–  L’Etat se saisisse de ses responsabilités en matière de production de logements sociaux et de mise à l’abri des personnes vulnérables, notamment les familles à la rue, et participe à la politique de la Ville en ce sens, (i) en réservant le second bâtiment de cette opération, situé rue des Pyramides, à l’hébergement pérenne de personnes vulnérables, (ii) en cédant le premier bâtiment à Ville en pratiquant la décote permise par la loi Duflot  ;

– Qu’à défaut, la Ville de Paris se rapproche de l’Etat pour étudier la possibilité d’acheter de gré à gré ou se positionne pour préempter l’immeuble et le transformer en logement social et en équipement public.