Vœu relatif à la stratégie de la Ville concernant la cession et l’usage de son patrimoine immobilier

Sans titre (4)

Rattaché à la délibération 2021 DU 93 : Cession d’un pavillon au 9-11 rue Berthollet à Corbeil-Essonnes (91)

déposé par Léa VASA, Émile MEUNIER, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant la volonté de la Ville de Paris de vendre les biens dont elle dispose, considérés comme non utiles au servic public local, notamment ceux situés en dehors du territoire parisien, et que celle-ci détiendrait près de 19.000 biens immobiliers, dont 514 en dehors de Paris ; 

Considérant que le budget primitif 2021 de la Ville fixe un objectif de recette foncières à hauteur de 186 millions d’euros ;

Considérant à titre d’exemple la récente vente par enchères pour un montant de 3 millions d’euros, en octobre 2020, de la chartreuse Notre-Dame du Glandier, dont les critères d’évaluation des projets n’intégraient pas l’impact social ou environnemental, et qui avait pourtant suscité l’intérêt de nombreuses initiatives relevant de l’économie sociale et solidaire ; 

Considérant la vente aux enchères actuellement en cours d’une bastide de 1.400m² sur une parcelle de 22.600m²,  anciennement utilisée pour les colonies de vacances de la Ville de Paris, située en Ariège, au coeur du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises, pour une mise à prix initiale de 90.000€, ne proposant pour seuls critères d’évaluation que l’ouverture sur le territoire, le prix, le projet et la certitude transactionnelle de l’offre, pour un bien déjà mis en vente sans succès en 2011 et un bâtiment resté vacant depuis 2007 ;

Considérant la proposition validée en 5ème commission du Conseil de Paris de la création d’un groupe de travail autour de la stratégie de cession et d’occupation du patrimoine de la Ville de Paris afin de palier au manque d’informations concernant les biens possédés par la Ville ainsi que sur ses intentions de cession ; 

Considérant que la maximisation de l’utilité sociale et environnementale doit être visée par la Ville de Paris dans la sélection des projets retenus dans le cadre de ces cessions de patrimoine ;

Sur proposition de Léa Vasa, Émile Meunier, Fatoumata Koné et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

  • communique la liste exhaustive des biens immobiliers dont elle est propriétaire et signale les biens susceptibles d’être cédés ;
  • mette en place une commission relative à la stratégie de cession et  d’occupation du patrimoine de la Ville ayant pour objectif de déterminer les critères de sélection des offres, d’y inscrire des critères favorisant les projets à dimension sociale et environnementale, et d’émettre un avis sur l’usage de chacun des biens aussi bien pour une période intercalaire que pour le terme du projet.

Groupe écologiste de Paris - GEP

Le Groupe Écologiste de paris

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