déposé par Alice TIMSIT, Fatoumata KONÉ

et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant le vœu adopté par le Conseil d’arrondissement du 19^ème arrondissement du
30 mars 2021 ;

Considérant que la loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015 a mis fin à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des sacs de caisse en plastique à usage unique et que cette loi s’applique à tous les commerces, dès lors qu’il y a acte de vente de marchandise : alimentation spécialisée (boulangeries, boucheries, etc.), petites surfaces d’alimentation générale, grandes surfaces d’alimentation générale (hypermarchés, supermarchés), magasins non alimentaires spécialisés (stations-services, pharmacies), magasins de produits surgelés ainsi que les marchés couverts et de plein air ;

Considérant que d’ici 2040, tous les types de plastiques à usage unique vont être interdits en France suivant la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et que cette interdiction va induire des changements dans les modes de consommation et de production en France ;

Considérant que l’application de cette loi est l’aboutissement d’un long processus et d’une vaste prise de conscience relative aux enjeux environnementaux et que la population est en grande partie, aujourd’hui, avertie des dangers du plastique jetable et qu’elle a pris l’ampleur de la mesure de l’interdiction des sacs en plastique en caisse depuis 2016 en polyéthylène d’origine pétrolière ;

Considérant que l’interdiction des sacs plastiques à usage unique à tarder considérablement à se mettre en vigueur, notamment sur les marchés alimentaires ou non alimentaires parisiens et que cinq ans après, nous constatons de nombreuses infractions en la matière sur ces mêmes marchés et chez de nombreux commerçants, notamment en raison de la présence de revendeurs ambulants qui approvisionnent les commerçants sur place, et d’autres facteurs identifiés par l’association Surfrider dans une enquête de 2018 ;

Considérant que ces mêmes sacs sont une source de pollution considérable, durant tout leur cycle de vie et que leur production et fabrication consomme d’importante quantité de produits pétroliers, d’eau, d’énergie et de forte émission de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique ;

Considérant que la France distribue en moyenne plus de 18 millions de sacs plastiques chaque année dans l’hexagone et que ces mêmes sacs ont une durée de vie de seulement 20 minutes au total entre le commerce et le domicile du consommateur ;

Considérant que cet objet est léger et qu’il a tendance à voler, on le retrouve partout dans les milieux naturels et en ville par centaines de millions à longer les trottoirs, coincer sur les branches d’arbres où il contribue à la dégradation de la biodiversité. On comptabilise plus de 122 millions de sacs plastiques qui jonchent les 5 000 kilomètres de côtes du littoral français, et tuent des milliers d’animaux marins chaque année ;

Considérant que 80% des déchets retrouvés en mer proviennent de la terre et que les sacs plastiques ont un impact destructeur sur les animaux marins (disparition des tortues de mer, obstruction des tubes digestifs des poissons ou grands mammifères marins gobant les fragments de plastiques,etc.) ;

Considérant qu’une très petite et infime partie des sacs plastiques jetables distribués est en réalité triée et recyclée et que cet objet met plus de 400 ans à se dégrader ;

Considérant que même si celui-ci est trié et recyclé, sa fin de vie est particulièrement nocive pour l’environnement et clairement non rentable d’un point de vue écologique et économique notamment avec des consommations d’énergie et de matière fossiles bien trop importante ;

Considérant que selon l’article 38 du règlement portant sur les marchés découverts alimentaires et biologiques de Paris, seuls sont autorisés sur les marchés les contenants suivant :

• Sacs d’emballages primaires compostables en compostage domestique, affichant cette mention de manière lisible sur les sacs et fabriqués à partir de bioplastique biosourcé compostable ou de papier compostable certifié FSC ou équivalent ;
• Sacs de regroupement ou de caisse (qui sont les sacs mis à disposition des clients au moment du paiement pour regrouper si nécessaire les différents sacs d’emballage primaire) composés de papier compostable certifié FSC ou équivalent, ou de coton ;

Sur proposition Alice TIMSIT, Fatoumata KONÉ et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

• la Ville de Paris identifie les revendeurs et distributeurs de sacs plastiques, les rappelle à la loi comme à la politique de la Ville de Paris et sanctionne si nécessaire cette pratique ;

• les délégataires des marchés alimentaires sensibilisent régulièrement les commerçants et qu’ils doivent également se rapprocher des fabricants de sacs biosourcés pour les proposer à des prix attractifs à leurs commerçants et réduire les volumes commandés et qu’en cas de manquement à ces obligations, des pénalités financières peuvent être prononcées à l’encontre du délégataire ;

• les lois et règlementation actuellement en vigueur concernant la fin des sacs en plastique à usage unique soient appliquées par tous les commerces proposant des denrées alimentaires (restaurateurs, épiceries…) et lors d’évènements organisés sur la voie publique ;

• la Ville de Paris accompagne et facilite l’accès des commerçants aux sacs légalement utilisables, en confiant cette mission d’approvisionnement aux délégataires, et contrôle le catalogue de produits de substitution mis à disposition des commerçants par les délégataires ;

• les commerçants soient informés des alternatives au tout jetable et aux nouveautés territoriales relatives à la mise en place de la consigne et à la réduction du plastique jetable ;

• la Ville de Paris amende la délégation de service public (DSP) pour soutenir ces objectifs efficacement via des campagnes de médiation, de sanction et d’amendes aux acteurs ne respectant pas l’application de ces lois en vigueur ;

• sur chaque point de vente soit installée une signalétique rappelant l’interdiction de distribution de sacs en plastique.