Déposé par Raphaëlle RÉMY-LELEU, Jérôme GLEIZES, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes

Considérant les débats lors de la présentation du vœu relatif à la vidéosurveillance automatisée lors de la séance de mars 2023 du Conseil de Paris ;

Considérant que la Ville de Paris a déjà signifié son refus de l’utilisation des techniques de reconnaissance faciale ;

Considérant que selon le site d’investigation Disclose, la Police Nationale et la Préfecture de Police de Paris auraient utilisé illégalement depuis 2015 le logiciel Video Synopsis de la société israélienne Briefcam qui intègre des techniques de reconnaissance faciale ;

Considérant qu’après la publication de cette enquête la CNIL a décidé d’engager une procédure de contrôle à l’encontre du Ministère de l’Intérieur ;

Considérant l’annonce du 20 novembre par le Ministre de l’Intérieur du lancement d’une enquête administrative ;

Considérant la condamnation en référé par le Tribunal Administratif de Caen, Jeudi 22 Novembre, de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie de Deauville pour l’utilisation de ce logiciel, déclarant notamment que « Les requérants sont fondés à soutenir que l’utilisation du dispositif litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée » et que des procédures similaires sont en cours dans d’autres collectivités, notamment Nice et Roubaix ;

Considérant que la Loi du 19 Mai 2023 « Relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions », dernier texte promulgué en rapport avec cette question, autorise l’utilisation encadrée et temporaire de caméras à dispositifs algorithmiques mais en aucun cas le recours à la reconnaissance faciale ;

Considérant que dans son rapport du 10 février 2022 la Cour des Comptes a dénoncé un partenariat « inadapté et coûteux » avec la société IRIS PVPP et recommandé à la Préfecture de Police « d’engager sans tarder une évaluation de l’efficacité du PVPP dans la prévention de la délinquance et l’élucidation des délits » ;

Sur proposition de Raphaëlle RÉMY-LELEU, Jérôme GLEIZES, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et des élu·es du groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

• Demande au Préfet de Police de rendre publics les débats et éléments présentés au comité éthique de la vidéosurveillance concernant :
• l’installation des caméras de vidéosurveillance dans le cadre des JOP 2024

• les modalités de la vidéosurveillance algorithmique
• un point spécifique sur le logiciel Video Synopsys, son éventuelle utilisation, les mesures prises pour assurer la légalité des dispositifs

• Affirme la priorité donnée à la préservation des libertés fondamentales, dont la liberté de circuler et la protection des données personnelles ;
• Mette en place en 2024 avec la Préfecture de Police une évaluation des impacts de la vidéosurveillance menée avec toutes les garantie d’indépendance ;
• Demande à l’’État d’organiser une conférence du consensus sur l’usage démocratique des outils algorithmiques et d’intelligence artificielle dans les services publics ;
• Organise elle-même une telle conférence du consensus si celle-ci n’avait pas encore eu lieu en 2025.