déposé par Nour DURAND-RAUCHER, Raphaëlle RÉMY-LELEU, Sylvain RAIFAUD, Corine FAUGERON, Emmanuelle PIERRE-MARIE, Fatoumata KONÉ 

et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant qu’il est prévu, dans le Schéma parisien de prévention et de protection de l’enfance 2021-2025, l’amélioration du premier accueil, de l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés ;

Considérant la soixantaine de jeunes en recours de minorité, ayant dormi plusieurs dizaines de jours sur la place de la Bastille (12e) sans solution de logement ;

Considérant qu’aucune solution de logement ni d’orientation n’est mis à disposition de ces jeunes lorsque leur minorité n’est pas reconnue ;

Considérant ainsi le travail essentiel des associations pour pallier les carences des pouvoirs publics dans tous les domaines de la vie des jeunes en recours de minorité (logement, éducation, alimentation, accès aux droits, soin, etc.) ;

Considérant par exemple que 65% des jeunes accompagnés par Utopia 56 à Paris ont finalement été reconnus mineurs en 2021 ;

Considérant également la décision 2020-209, du 15 octobre 2020, du Défenseur des droits, relative à la situation d’un mineur non accompagné demandant à bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence dans l’attente de la décision du juge des enfants, se positionnant favorablement vis à vis de la présomption de minorité, en vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant ;

Considérant l’enquête ouverte par le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, le 23 mars 2022, sur les violations des droits des mineurs non accompagnés, suite à une co-saisine de plusieurs associations (Cofrade, Kids Empowerment…) ;

Considérant le voeu adopté au Conseil de Paris de juillet 2020 suite à l’occupation du square Jules Ferry (11e) par l’association Utopia 56 avec des mineurs non accompagnés en recours de minorité ;

Considérant la refonte du dispositif d’évaluation de la minorité et de l’isolement des jeunes, qui sera géré par l’association France Terre D’Asile à partir de juin 2022  ;

Considérant le décret du 23 juin 2020, modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille prévoyant de baisser sa contribution financière aux départements qui ne concluent pas de convention avec la préfecture ;

Considérant que tous les jeunes se présentant à Paris comme mineurs non accompagnés sont mis à l’abri le temps de l’évaluation mais que nombreux se retrouvent sans solution de mise à l’abris une fois le refus de minorité notifié ;

Considérant que certains jeunes, bien que majeurs, n’en sont pas moins vulnérables et peuvent aussi avoir besoin d’une prise en charge adaptée à leur parcours et à leur âge ;

Considérant que la ville a pu ouvrir en février 2021 un centre d’hébergement d’urgence spécialement dédié aux jeunes en recours de minorité financé par l’État mais dont la capacité s’avère insuffisante compte-tenu des besoins ;

Considérant la dégradation de plus en plus importante des conditions de vie sur les campements particulièrement en ce moment en période de fortes chaleurs ;

Considérant la nécessité de prendre en charge et accompagné ces jeunes très vulnérables dans la rue.

Aussi, sur proposition de Nour DURAND-RAUCHER, Raphaëlle RÉMY-LELEU, Sylvain RAIFAUD, Corine FAUGERON, Emmanuelle PIERRE-MARIE, Fatoumata KONÉ et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

• Maintienne le principe de présomption de minorité pour tous les jeunes se présentant au nouveau dispositif d’accueil MNA et poursuive l’amélioration de leur mise à l’abri et de leur évaluation sociale ;
• Interpelle l’État sur la nécessité de mettre à l’abri dans un dispositif adapté les jeunes faisant l’objet d’une décision de non admission dont ils font recours devant le juge des enfants conformément aux recommandations de la Défenseure des Droits et poursuive ses recherches et sa mise à disposition de plus grands locaux pour multiplier par au moins deux le nombre de places dédiées aux jeunes en recours à Paris ;
• Mette à disposition de l’État des bâtiments du domaine intercalaire pour ouvrir avec les partenaires du secteur associatif de nouveaux lieux destinés aux jeunes ayant fait l’objet d’une décision de non admission durant tout le temps du recours devant le juge des enfants afin de leur permettre d’avoir une prise en charge adaptée à leur vulnérabilité et d’être protégés des dangers de la rue ;
• Interpelle l’État sur le manque de moyens attribués aux juges des enfants pour traiter dans de meilleurs délais les dossiers des jeunes en recours ;
• Participe au plaidoyer national pour des changements législatifs nécessaires à une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés, notamment la suppression du fichier AEM.