rattaché à la délibération 2021 DFA 72

déposé par Alice TIMSIT, Chloé SAGASPE, Aminata NIAKATE, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, que la Ville de Paris est tenue d’adopter, du fait du montant annuel de ses achats publics excédant cent millions d’euros hors taxes, en vertu de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique ;

Considérant que ce schéma permet à la Ville de définir des objectifs de la politique d’achats publics tenant compte des enjeux d’intégration sociale des travailleurs (personnes en situation de handicap, égalité entre les femmes et les hommes, insertion de personnes éloignées de l’emploi…) et qui intègre des éléments à caractère écologique ;

Considérant que ce schéma constitue un levier très puissant d’accélération de la transition écologique et sociale de la Ville notamment au regard des 3 millions d’euros que la commande publique représente annuellement ;

Considérant qu’au titre de la commande publique, la Ville de Paris est tenue à une démonstration d’exemplarité ;

Considérant le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables  figurant à la délibération 2021 DFA 72 ;

Considérant que certains termes figurant dans le document, telles que “dispositions favorables à la biodiversité”, “disposition favorables à l’économie circulaire”, ne permettent pas de connaître suffisamment précisément l’étendue de l’action de la Ville sur ces sujets en termes d’achats, et laissent place à un certain degré d’interprétation susceptible d’amener l’acheteur public à l’intégration de clauses et de critères environnementaux imprécis ou pas suffisamment ambitieux ;

Considérant par ailleurs la nécessité pour la Ville de doter les services administratifs chargés des achats publics d’outils et de méthodologie pour répondre aux objectifs qu’elle se fixe dans ce schéma, notamment en présentant lorsque cela est pertinent, un éventail des différentes clauses susceptibles d’être intégrées dans les contrats d’achats et de concessions ;

Sur proposition d’Alice TIMSIT, de Chloé SAGASPE, de Aminata NIAKATE, de Fatoumata KONÉ et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le voeu que :

Soient adjointes au schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, les annexes détaillant les points suivants :

• des clausiers types par segments d’achats tels qu’indiqués à la Fiche action 1.1, chantier 3,
• une liste des produits toxiques cités à la Fiche action 2.1, chantier 1,
• une liste des perturbateurs endocriniens visés à la Fiche action 2.1, chantier 1,
• une liste concrète et hiérarchisée selon les impacts favorables des dispositions “favorables à la biodiversité”, telles qu’indiquées dans la Fiche action 2.1,
• une liste concrète et hiérarchisée selon les impacts favorables des dispositions “favorables à l’économie circulaire”, telles qu’indiquées à la Fiche action 2.2,
• une liste d’éco-matériaux permettant d’illustrer les objectifs de la Fiche action 2.2, chantier 2,
• une liste de fournitures éco-responsables telles que mentionnées à la Fiche action 2.3.

Pour ce faire, ces projets d’annexes sont présentés au comité de pilotage chargé des orientations de ce schéma, qui validera leur contenu.