Déposé par Alice COFFIN, Corine FAUGERON, Raphaëlle RÉMY-LELEU, Aminata NIAKATÉ, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes

Considérant selon le rapport 2023 de l’Observatoire de l’égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication, que les femmes ne représentent que 40% des emplois dans la culture, que 41% des postes de direction des établissements publics,  que 41% en moyenne  des personne ayant écrit, adapté, traduit, mis en scène, scénographié ou chorégraphié un spectacle dans un établissement public national, que 26% des films français réalisés ;

Considérant selon ce même rapport, qu’un écart de salaire en équivalent temps plein de l’ordre de 15 % s’observe dans les métiers du spectacle et de l’audiovisuel, des droits d’auteurs par répertoire de 46% inférieur pour les femmes par rapport aux hommes ;

Considérant selon le même rapport que seulement 27% du montant total des aides du Ministère de la culture dans le spectacle vivant vont à des équipes dirigées par des femmes, que le montant moyen des aides du CNL touchés par des femmes est inférieur de 15% par rapport à celui des hommes, que le budget moyen d’un film français réalisé par une femmes est inférieur de 48% à celui réalisé par un homme ;

Considérant la publication de premiers éléments d’analyse lors de la présentation des comptes administratif de 2022 et dans la perspective de la réalisation d’un budget genré ; 

Considérant l’article 3 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine disposant que “favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la création artistique” dans les politiques de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant les recommandation faites par la Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture dans sa contribution de 2017, notamment : 

• d’inscrire dans les cahiers des charges et dans les missions des structures soutenues des préconisations en faveur de l’égalité femme/homme et notamment l’objectif de l’égale visibilité des femmes dans les productions et les spectacles.
• de conditionner les financements publics des équipements culturels à une prise en compte de l’objectif de l’égalité femme/homme à la fois dans les emplois permanents, dans le recours à des intermittents et dans les productions invitées. 
• d’inscrire le critère de la visibilité des femmes sur les plateaux et dans les spectacles pour l’attribution des aides aux compagnies.
• de prendre en compte l’enjeu de l’égalité femme/homme pour les soutiens publics au secteur associatif et en particulier pour les pratiques amatrices ;

Considérant les engagements pris par le Syndeac en 2021 pour faire progresser la parité dans la programmation du spectacle vivant, considérant notamment cet enjeu comme un des critères pour le renouvellement des directions des établissements et demandant des moyens budgétaires supplémentaires en faveur de la programmation des femmes ;

Considérant la conditionnalité des aides à la réalisation d’actions en faveur de la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelle, mise en place notamment par le Ministère de la Culture, CNC, CNM et CNL depuis 2021 et 2022 ;

Considérant que le CNC applique un bonus de 15 % sur les aides mobilisées pour les films dont les principaux postes artistiques et techniques respectent la parité depuis 2019, que la SCAM conditionne ses aides financières aux partenaires culturels à un respect de la parité dans les rencontres, les jurys et les sélections ;

Considérant la recommandation d’application du principe d’éga-conditionnalité des aides publiques faite par le Haut Conseil à l’Egalité en 2022 ;

Considérant que l’égalité femme-homme et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doivent être des priorités de nos politiques culturelles, du matrimoine ;

Considérant que les conventions de subvention de la Ville de Paris, avec les associations et clubs sportifs qu’elle soutient, comportent systématiquement un paragraphe mentionnant les actions et objectif de ces structures en faveur de l’égalité femmes-hommes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;

Considérant que ce travail pour l’égalité femmes-hommes et contre les violences sexistes et sexuelles doit se faire avec et en association avec les structure soutenues, comme la Ville de Paris le fait déjà au travers de son soutien aux associations et clubs sportifs ;

Considérant les initiatives prises en ce sens par les villes de Bordeaux, Grenoble, Poitiers, et le travail en cours sur le sujet dans les villes Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen ou encore les régions Centre Val-de-Loire et Occitanie ;

Sur proposition de Alice COFFIN, Corine FAUGERON, Raphaëlle RÉMY-LELEU, Aminata NIAKATÉ, Fatoumata KONÉ et des élu·es du groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

• inscrit systématiquement dans les conventions de subvention passé avec des structures culturelle un paragraphe mentionnant les actions et objectif de celles-ci en faveur de l’égalité femmes-hommes ;
• inscrit systématiquement dans les conventions de subvention passé avec des structures culturelle un paragraphe mentionnant les actions et objectif de celles-ci en faveur de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
• décline la réalisation de ces actions et objectifs dans les projets des établissements qu’elle administre.